Fiscalité
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Actualités
La CJCE et les « tax ruling »
Jean-Guy Giraud nous signale aujourd’hui une jurisprudence européenne qui fait doucement bouger les lignes en matière d’harmonisation fiscale. N’hésitez pas…
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Edito
Fraude fiscale : le testament de la Commission
A 6 mois de la fin de son mandat, l’exécutif européen acte son échec en matière fiscale. La règle de…
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