EU Inc. : l’enfer est pavé de bonnes intentions

En mars dernier la Commission européenne a présenté un projet de règlement européen qu’elle a désigné sous le nom de « EU Inc. », dans le cadre de la feuille de route « One Europe, One market », supposée parachever l’unification du marché européen d’ici fin 2027. Ce règlement propose de créer un 28e régime de droit des sociétés à côté des 27 régimes nationaux existants pour permettre à des sociétés d’agir dans toute l’Union sans avoir à créer des filiales dans chaque pays membre. Il s’agit en pratique de créer un statut de Société à responsabilité limitée (SARL) européenne comme il existe déjà un statut de Société Anonyme (SA) européenne avec la Societas Europaea, mise en place en 2004.

EU Inc. : plus de startups ou plus de dumping fiscal et social ?

Cette proposition est censée, selon la Commission européenne, permettre de développer des startups à l’échelle de l’Union qui soient enfin capables de concurrencer les géants de la tech américaine. En pratique, elle risque surtout d’accentuer encore le dumping social et fiscal au sein de l’Union européenne et de vider de leur portée les droits des salariés tout en favorisant également le blanchiment d’argent et les activités criminelles. On se souvient de l’effet désastreux qu’avait eu en 2005-2006 le débat autour de la directive services dite Bolkestein sur le détachement des travailleurs. On peut redouter que EU Inc. suscite un backlash antieuropéen du même genre si le projet devait être maintenu…

Faciliter la création et la croissance des startups en Europe, personne ne peut bien sûr s’opposer par principe à un tel objectif tant la dépendance actuelle de l’Union est totale à l’égard des Big Tech américaines et ses conséquences de plus en plus menaçantes pour la survie de nos entreprises, pour nos vies privées, pour nos libertés et in fine pour nos démocraties. Le problème c’est qu’avec la proposition de la Commission, il ne s’agit pas uniquement de cela, loin de là : ce 28e régime serait en réalité ouvert à toutes les entreprises de toutes tailles, de toute ancienneté, de tous secteurs d’activité.

Un statut ouvert aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs

La Commission européenne justifie ce choix par la grande difficulté qu’il y aurait sur le plan juridique à limiter l’accès à un tel régime à des entreprises en fonction de leur ancienneté, de leur taille ou de leur secteur d’activité. Où et comment placer les frontières éventuelles des secteurs concernés ? Que faire de ces entreprises une fois qu’elles dépassent les limites de taille ou d’ancienneté fixées au départ ? L’objection est sérieuse mais, du coup, les enjeux associés à ce nouveau régime de droit des sociétés deviennent colossaux pour l’Union et ses citoyens. Des barrières solides doivent être mises en place dès le départ pour parer aux différentes dérives possibles si on veut éviter un fiasco, nuisible au projet européen.

Or le moins qu’on puisse dire c’est qu’à ce stade, ce projet présente toutes les caractéristiques qui ont de quoi inquiéter celles et ceux qui souhaitent une Europe plus sociale. Une Europe qui défend et renforce les droits des salariés, qui protège davantage les bases fiscales des Etats membres, et permette de rendre à leurs citoyens des services publics de qualité. Également de leur offrir une protection sociale qui les protège efficacement des aléas de la vie, ou encore une Europe qui combatte plus efficacement la délinquance en col blanc, le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux et réglementaires.

Une aubaine pour les mafieux en tout genre

Ces entreprises EU Inc., qui pourront ensuite opérer partout en Europe sans autre forme de procès, sont censées pouvoir être créées en ligne par n’importe qui sous 48 heures pour un coût inférieur à 100 euros sans aucune exigence de capital minimal. Avec des procédures très simplifiées pour la suite de la vie de ces entreprises – y compris leur liquidation avec conseil d’administration, AG d’actionnaires, etc. – possibles en ligne uniquement sans présence physique contrôlée.

On imagine l’aubaine pour celles et ceux qui auraient besoin de monter des sociétés fictives afin de couvrir telle ou telle activité crapuleuse ou monter des circuits frauduleux pour tromper tel ou tel Etat membre sur la TVA ou tout autre impôt ou cotisation sociale. On voudrait absolument faciliter la vie aux mafieux en tous genres qu’on ne s’y prendrait sans doute pas autrement…

Ensuite ce 28e régime n’en est pas vraiment un : la Commission européenne n’a pas créé un 28e Etat membre fictif pour abriter ces entreprises. Les entreprises en question restent en réalité enregistrées dans un des 27 Etats membres et c’est bien là le problème. « Les questions qui ne sont pas couvertes par le présent règlement ou par les statuts, sont régies par le droit national, y compris les dispositions transposant le droit de l’Union, qui s’applique aux formes juridiques nationales pertinentes dans l’Etat membre où la société EU Inc. a son siège statutaire », précise l’article 4 du projet de règlement. Ce serait donc le cas en particulier du droit du travail, de celui de la protection sociale et du régime fiscal de ces sociétés.

La porte ouverte à un Delaware européen

Rien n’oblige non plus dans le règlement une société à s’enregistrer en tant que EU inc. dans un Etat où elle ait réellement des activités économiques. On imagine aisément le boulevard que  cela ouvre, encore plus qu’aujourd’hui, au dumping social, fiscal et réglementaire. On risque d’assister en Europe à une dynamique équivalente à celle que connaissent les Etats-Unis avec l’Etat du Delaware, un des plus petits des Etats-Unis, qui du fait de son faible taux d’imposition et de ses faibles exigences réglementaires abrite la moitié des firmes cotées au New York Stock Exchange et les deux tiers des fortunes du Fortune 500…

L’EU inc. pourrait permettre tout d’abord de contourner les règles existantes dans 18 des 27 Etats membres en matière de représentation des salariés au sein des conseils d’administration et les obligations de consultation et d’information de leurs instances représentatives pour certains types de décision managériales comme on l’a déjà constaté pour les Sociétés Européennes, dont le statut a déjà bien souvent été utilisé dans ce but depuis 2004.

Des litiges à n’en plus finir au sujet des droits sociaux

La proposition de la Commission mentionne certes le fait que le droit du travail applicable individuellement pour les salariés de ces sociétés devrait rester celui de l’Etat de leur lieu de travail mais elle ne le fait qu’à travers un considérant sans portée juridique contraignante. De plus si ces droits individuels pourraient sans doute être préservés au vu du Règlement Rome 1, régissant les contrats au sein de l’Union, et de la jurisprudence existante, il n’en va pas de même des droits collectifs des salariés – obligation de négociations collectives, présence de comités économiques et sociaux, représentation des salariés au CA… – qui eux ne sont pas couverts explicitement par Rome 1.

Cela d’autant plus que le règlement EU Inc. ne prévoit aucune obligation pour ces sociétés de transmettre régulièrement aux Etats membres des informations concernant leurs établissements et leur nombre de salariés. S’il devait être adopté, ce règlement occuperait probablement les tribunaux européens pendant de longues années avec les litiges qu’il susciterait immanquablement au sujet des droits sociaux des salariés des EU Inc…

Ce règlement prévoit de plus la possibilité pour les EU Inc. de remplacer dans des conditions très favorables la rémunération des salariés par des stock-options en créant un nouveau statut de « European Union Employee Stock Option » (EU ESO) réservé aux EU Inc., s’appliquant uniformément dans toute l’Europe. La principale caractéristique de ces EU ESO serait d’interdire aux Etats membres de taxer ces rémunérations, que ce soit comme revenu du travail ou comme gain en capital, avant que les actions en question soient effectivement revendues par leur détenteur, deux ans au moins après les avoir reçues.

Remplacer les salaires par des stock-options

Ces formes de rémunération font tout d’abord par nature courir aux salariés des risques financiers très importants et difficiles à apprécier pour eux. C’est pourquoi on ne voit pas pourquoi l’UE aurait des raisons de vouloir les privilégier. De plus ces EU ESO risquent de faire perdre aux Etats membres des ressources significatives, notamment en matière de cotisations sociales, si le statut d’EU Inc. et ce mode de rémunération venaient à être utilisés à grande échelle.

Enfin, sur le plan fiscal, dans la mesure où aucune structure juridique n’est prévue désormais au niveau de chaque Etat membre où une EU Inc. est implantée et active, ce statut facilitera le logement des profits au niveau du seul Etat d’enregistrement. On imagine aisément combien ce statut risque de doper encore une course au moins disant fiscal qui prive déjà les Etats de l’Union de ressources fiscales indispensables…

Enfin le Règlement prévoit la possibilité de recourir à des procédures de liquidation accélérées des EU Inc. qui semblent de nature à pouvoir léser les intérêts des salariés, qui ne seraient plus nécessairement des créanciers prioritaires, ou ceux des Etats membres en matière d’imposition ou de cotisations sociales.

EU Inc. ouvre une multitude de boîtes de Pandore

Bref, on l’aura compris : ce règlement ouvre potentiellement un grand nombre de boîtes de Pandore sans apporter à ce stade de réponse satisfaisante aux nombreuses dérives potentielles auxquelles sa mise en œuvre pourrait conduire.

Est-ce qu’au moins le jeu en vaut la chandelle et grâce à EU Inc. nous pourrons enfin avoir des Amazon, des Facebook, des Google… européens ? Les chiffres mis en avant par la Commission européenne elle-même ne vont pas vraiment dans ce sens : dans son étude d’impact, la Commission estime que grâce à EU Inc. les entreprises pourraient économiser entre 328 et 440 millions d’euros sur 10 ans en frais administratifs pour 308 000 entreprises de ce type créées. 40 millions d’euros par an d’économies dans une Union qui produit chaque année 19 000 milliards de richesses nouvelles, cela représente donc 0,002 % du PIB de l’UE. Est-ce avec des initiatives mobilisant des montants de cette ampleur que nous allons rattraper les Etats-Unis ?

Ce n’est pas vraiment le droit des sociétés qui handicape les startups

Les problèmes qui empêchent les startups d’émerger en Europe ne relèvent en réalité que marginalement du droit des sociétés. Ils proviennent surtout de la fragmentation persistante des marchés nationaux, notamment dans les télécoms, la finance ou encore la défense. Des questions linguistiques et culturelles qui gênent la mise au point d’offres uniformes pour toute l’Europe ou la mobilité des salariés au sein de l’Union, de la mauvaise orientation de l’épargne des ménages européens et de l’absence de Venture Capital paneuropéen de taille suffisante. Ou encore de l’absence de budget européen commun de taille comparable à ceux que les Etats-Unis ou la Chine peuvent mettre sur la table pour soutenir les entreprises innovantes de la High Tech, notamment via leurs budgets de défense. Mais le règlement EU Inc. ne permet de résoudre aucun de ces problèmes…

Difficile donc à ce stade de ne pas considérer que les risques associés au règlement EU Inc. excèdent probablement les avantages qui résulteraient de son adoption. Les syndicats sont vent debout, mais aussi les notaires et beaucoup de professionnels des services aux entreprises.

Un projet qui est censé être bouclé d’ici la fin de l’année

Pour sa part, le Conseil a déterminé sa position au sujet de ce projet de règlement le 23 octobre dernier en l’approuvant tout en voulant y introduire davantage de garde-fous, notamment en limitant la portée des EU ESO en les réservant aux entreprises de moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires et de moins de 750 employés et en écartant les propositions concernant la liquidation accélérée des EU Inc. Le Parlement européen doit encore établir la sienne. Ce projet était censé être bouclé d’ici la fin de l’année après négociation entre le Conseil, le Parlement et la Commission mais cela semble de plus en plus improbable.

Compte tenu de la composition actuelle du Conseil et de la majorité de droite et d’extrême droite qui domine désormais le Parlement, il est cependant à redouter que les apprentis sorciers finissent quand même par emporter le morceau et que cette proposition soit adoptée sans qu’y soient apportés les garde-fous minimaux indispensables, notamment en ce qui concerne les droits des salariés.

Guillaume Duval
Guillaume Duval
Coprésident du Club Maison Commune et ancien Speechwriter du HR/VP Josep Borrell

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