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Fraude fiscale : le testament de la Commission

A 6 mois de la fin de son mandat, l’exécutif européen acte son échec en matière fiscale. La règle de l’unanimité et l’intérêt de court terme des Etats ont conspiré pour tout bloquer : la relance d’un mode de calcul commun des impôts des entreprises sans trop de petites failles claires-obscures, la révision du gruyère européen qu’est la TVA, avec une réglementation « temporaire » depuis 20 ans, la mise en place d’une taxation des géants du Net qui jouent à saute-frontière, jusqu’à l’établissement d’une simple liste des paradis fiscaux. L’ambition était là, le programme ambitieux. Mais rien n’a abouti.

C’était pourtant le moment : le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était affaibli par son rôle dans les Luxleaks pour freiner trop visiblement le processus et se trouvait même obligé de le soutenir publiquement, le Commissaire aux affaires fiscales, Pierre Moscovici, était un fervent partisan de ce combat, l’opinion publique européenne le réclamait à cors et à cris et les Etats… avaient besoin d’argent.

Mais le veto des paradis fiscaux internes à l’Union, la crainte d’entrer en conflit frontal avec les Etats-Unis sur l’internet, et les petits arrangements de chaque Etat ont efficacement arrêté la machine.

Alors comme elle l’a déjà fait, la Commission européenne introduit formellement dans la procédure une proposition de suppression de l’unanimité en matière fiscale. La chose se ferait à petits pas, en quatre étapes, pour commencer par de la coopération simple, avant d’aborder dans 5 ans (plus raisonnablement 10) les sujets aujourd’hui sur la table. Inutile de dire que les chances d’adoption de cette clause sont nulles, puisqu’elle se décide à l’unanimité.

Pour Pierre Moscovici, c’est une manière élégante de prendre congé.

Que faire ? Une première hypothèse serait le recours à l’article 116 des Traités qui permet de « forcer » le passage à la majorité en cas de distorsion  de concurrence importante due à des disparités fiscales. La Commission ne souhaite pas mobiliser cet article, essentiellement parce que cela reviendrait à faire arbitrer le conflit politique entre Etats par la Cour de justice, ce qui est insatisfaisant. Mais au point où nous sommes…

Une autre voie est la mise en place de coopérations renforcées entre Etats volontaires, pour harmoniser leur droit fiscal d’une part, et d’autre part pour conduire un harcèlement systématique et coordonné des entreprises qui se domicilient dans les trous d’ombres européens. C’est la voie que nous défendons depuis des années à Sauvons l’Europe, avec le dépôt d’amendements pour taxer les GAFA tirés des projets de directives ou par la recherche d’une meilleure coopération dans les poursuites.

C’est la pression des citoyens et de  la société civile qui fera bouger les choses. Continuons !

 

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Sauvons lEurope

Sauvons l’Europe, association pro-européenne et progressiste qui s’engage pour une Europe démocratique et solidaire

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10 Commentaires

  1. Vous défendez la voie d’une : « coopération renforcée entre états volontaires pour harmoniser le droit fiscal et harceler les entreprises » qui jouent avec le système fiscal mais vous dites en même temps que la commission européenne est bloquée par le véto de certains états européens eux-mêmes « paradis fiscaux internes à l’union ». Votre position vous parait-elle cohérente ? qu’est ce qui pousserait ces états réfractaires (pays bas, Irlande, Luxembourg..) à changer d’avis et de comportement face à l « optimisation fiscale ? » A mon avis vous êtes de gentils naïfs !

    1. Réflexion un tantinet péremptoire et non constructive.
      Il ne s’agit pas de position cohérente mais d’une constatation.
      Dès lors, avez-vous une opinion quant à l’avenir ?

    2. La coopération entre Etats volontaires revient précisément à se passer de l’avis des paradis fiscaux et que chaque Etat taxe unilatéralement d’entente avec les autres Etats volontaires de son groupe au lieu de manière collective.

      Et ça pourrait être le cas de l’Italie, la France et l’Espagne qui pourraient constituer un groupe qui s’entendrait par exemple. Les positions des trois sont très proches et alors la Belgique pourrait rejoindre le groupe. L’Allemagne est plus libérale, mais le Danemark, la Suède, la Finlande, l’Autriche, sont assez proches de ses positions.

      In fine, on parviendrait à réduire la disparité fiscale, les paradis fiscaux constitueraient leur propre groupe, minoritaire. Et par la suite ce sont les disparités entre groupes plutôt qu’entre Etats qu’il faudrait s’attacher à réduire progressivement.

      N’oubliez pas que l’optimisation fiscale c’est l’industrie de l’Irlande, si on la lui retire, elle est en faillite.

      1. Donc si je comprends bien le cas de l’Irlande, cela revient à dire qu’on ne peut supprimer les hold-ups sinon les voleurs ne pourront pas survivre !
        Il doit bien y avoir d’autres moyens de taxer normalement les producteurs de richesse!

        1. Mais il n’y a pas de hold-up, tout est légal. D’ailleurs, l’Irlande est allée trop loin avec Apple, il y a condamnation et Apple a dû rapatrier 13 milliards.

          On peut évidemment taxer, mais chaque Etat unilatéralement. Idéalement que ce soient des groupes de pays qui le fassent ensemble, de sorte qu’ils constituent des groupes de pression et réduisent le nombre d’entités qui devront s’entendre sur la taxation pour parvenir un jour à l’uniformisation.

          Techniquement, le vrai fond du problème, c’est que nous manquons d’Europe, il n’y a pas assez d’Europe, parce que si tout était normal, ce serait l’Europe qui taxerait et qui ensuite répartirait sur l’ensemble, via une ristourne sur la participation de chacun, tout simplement. Il faudrait un Ministère de l’économie central européen, ce que beaucoup réclament. Moi en premier, mais à condition qu’il n’ait pas de droit de regard sur les budgets nationaux.

          Dans un système comme celui-là, l’Irlande n’aurait plus rien à craindre de la lutte contre l’évasion fiscale. Ni les Pays-Bas ou le Portugal, d’ailleurs. L’évasion fiscale fait vivre énormément de monde. Le problème c’est que ça se fait au travers d’entités économiques qui font passerelle entre les poches de ceux qu’elles ne remplissent pas à leur détriment jusque vers les poches des terres d’hébergement de leur évasion fiscale à leur avantage.

  2. Le principe dit d’unanimité est un des principaux obstacles à un progrès réel pour les peuples membre de l’UE. (De même que le droit de veto au sein du conseil de sécurité de l’ONU!
    Oui, je crois qu’il serait possible qu’au sein de l’UE des pays décident de mettre plus de choses en commun : à commencer par des principes communs en matière de fiscalisation et de désignations de parlementaires (par exemple qu’un quota de ceux ci soient aussi membres du parlement national). Que le principe d’unanimité soit remplacé par celui de majorité qualifiée.
    Les conflits entre pays Européens semblent avoir été oublié, mais hélas d’autres conflits menacent par pays interposés et surtout la montée des identitaires ainsi que la pauvreté face au niveau atteint par les inégalités, le capitalisme pur et dur fondé sur une libre circulation des capitaux dans un cadre de non maîtrise monétaire et aux dépens de l’humanisme.
    À cela il convient d’ajouter que l’UE doit pouvoir peser efficacement en matière d’action sur le climat et de protection de l’environnement et des ressources planétaires. Cela demande du volontarisme et de donner la priorité sur le mien et long terme par rapport aux intérêts privés de court terme. Ne plus se laisser guidé par les lobbies ou les ambitions personnelles.

  3. fraude fiscale mais regardez la vérité en face !! c’est un fiasco total !! La sécurité complètement en dessous de zéro ! l’industrie en débâcle complète ! les industrie françaises sont complètement sans défenses et sont bouffées par les italiens, les allemands, les américains et les chinois, social pas la peine; les gilets jaunes parlent d’eux même !! enseignement ? les écoles françaises n’ont jamais été aussi nulles !! il y a plus de migrants que de français dans certaines classes alors y a un moment Peuple de france !!! rejoignez les Gilets Jaunes !! retour à la vraie france !! éliminons les brebis galeuse !! politiciens uniquement avec casier judiciaire vierge !! et à nouveau élections proportionnelles !!

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