Le 12 avril, les Hongroises et les Hongrois ont (enfin) remisé au placard de l’Histoire, et sans regret, le liberticide Viktor Orbán et ses seize longues années d’accaparement de tous les pouvoirs. C’est donc sur son ombre que se sont (enfin) abattues les foudres de la justice européenne le 21 avril avec l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-769/22 Commission c. Hongrie (Valeurs de l’Union).
Il est bien sûr permis de douter que le nouvel homme fort du pays, Péter Magyar, ait l’intention de combler rapidement (ou même lentement) tout le retard accumulé en matière de droits des personnes LGBTQIA+, mais on aurait tort de minimiser pour autant l’énorme coup politique représenté par le succès historique de la Budapest Pride (pourtant interdite) de juin dernier et ses quelque 200 000 manifestantes et manifestants (estimation basse), dont beaucoup venu·es en soutien de toute l’Europe.
Ne pas se contenter du socle minimal juridique de la CJUE
Dans l’Union européenne de 2026, les droits LGBTQIA+ sont un enjeu de mobilisation majeur, et, comme le constate désormais la CJUE, les méconnaître serait « contraire à l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun dans une société caractérisée par le pluralisme ». Si cette reconnaissance vient utilement clarifier la portée du socle minimal de droits reconnus à toutes et tous dans l’Union, elle ne constitue pas pour autant une avancée à part entière. A cet égard, on peut constater qu’elle ne fait qu’expliciter une jurisprudence qui, dans les deux dernières années, déroule les conséquences des principes des droits humains appliqués au droit communautaire dans sa diversité.
Outre l’arrêt d’avril – couteau suisse de griefs divers réunissant droit fondamental, directive « Service des médias audiovisuels » de 2010, directive « Services » de 2006 et l’inévitable Règlement général de protection des données de 2016 – on peut penser à l’arrêt n°C 247/23 Deldits de mars 2025 créant une obligation pour les États de permettre la rectification administrative de la mention du genre dans les registres publics au titre du RGPD, à l’arrêt n°C 43/24 Shipova du 12 mars 2026 qui ordonne la reconnaissance de cette même rectification obtenue dans un autre État au titre de la liberté de mouvement. Sans oublier sur le front des couples de même sexe, l’arrêt n° C-713/23 Wojewoda Mazowiecki du 25 novembre 2025, qui ordonne la retranscription d’un mariage conclu à l’étranger entre deux personnes du même genre.
La non-binarité sur de bons rails à la SNCF
On peut aussi saluer, notamment par cocorico national puisqu’il concerne la SNCF, l’arrêt n° C 394/23 Mousse du 9 janvier 2026 qui enjoint aux responsables de traitement à ne collecter des informations sur le genre/la civilité que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Un grand soulagement pour des personnes non-binaires et celles dont la mention du genre sur les documents officiels est inadaptée.
Le ban et l’arrière-ban des conservateurs européens sont évidemment très remontés contre ce qu’il serait facile de présenter comme « un gouvernement des juges ». Les dernières années ont aussi montré leur capacité de nuire en mobilisant, en négatif, sur ces enjeux de droit : la Manif pour tous (ici encore, cocorico ?) et ses épigones européens, au mitan des années 2010, ont multiplié les paniques morales autour de l’insaisissable « théorie du genre », de la Convention d’Istanbul, et ont généralisé les bangers russophiles sur l’interdiction de la « propagande LGBT » ou des identités trans. On rappelle à cet égard qu’un mauvais remix français a passé en 2024 la barre du Sénat avec la PPL Eustache-Brinio.
Les (ultra)conservateurs multiplient les obstacles juridiques à travers l’Europe
On rappellera également que la gangrène est loin d’être cantonnée à l’Est de l’Europe. L’Italie se pose là avec ses tentatives de détricoter le peu de reconnaissance de l’homoparentalité dans ce pays. Le Royaume-Uni, jadis premier de la classe en matière d’égalité, multiplie désormais frénétiquement les obstacles juridiques pour les personnes trans au point que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dû exprimer sa préoccupation.
C’est aussi cela qu’il faut garder en tête : les décisions des juges européens proviennent aussi, directement dans le cas de la Hongrie, des violations des droits humains des personnes LGBTQIA+ issues de ces mobilisations populistes elles-mêmes. Sur ce sujet, l’Europe des « petits pas » telle qu’elle peut s’exprimer dans la très ambivalente Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ 2026-2030, est contrainte à sortir de ses équivoques par un socle de droit qui, lui, ne peut pas se défausser sur un vague renvoi aux marges d’interprétation des États.
« Prendre les droits au sérieux », comme le voulait le philosophe Ronald Dworkin, c’est ce que fait la CJUE, et cela correspond aux aspirations de l’Europe qui se mobilise pour les personnes LGBTQIA+ de Hongrie. L’application de ce principe de justice, parfois, peut brusquer les équilibres byzantins de la Commission et son jeu de mikado perpétuel. Le personnel politique de l’Europe de 2026, plombé par les nationalistes ultra-conservateurs de tous horizons, est pris en tenaille entre ces mouvements contradictoires. Là où le compromis est une valeur cardinale, la simple application de nos valeurs fondamentales et principes de droit exclut ce dernier de plus en plus clairement s’agissant des personnes LGBTQIA+, parce qu’il est tout simplement impossible de faire exister une société pluraliste en respectant les injonctions des adversaires du pluralisme.
