Le coup de périscope : volume 19

Tour d’horizon de l’actualité européenne du 11 au 17 septembre 2023

NB : il convient de préciser qu’outre la lecture de la presse écrite et le suivi des médias audiovisuels les informations présentées – certes de manière sélective – dans cette rubrique puisent principalement leurs sources dans les communiqués de presse des institutions de l’UE ainsi que dans les publications quotidiennes des deux précieuses agences de presse qu’incarnent l’Agence Europe et Euractiv. Des articles publiés par le think-tank EuropaNova fournissent aussi des éclairages intéressants occasionnellement pris en compte.

S’agissant d’un travail de « mémoire » et de synthèse et non d’un « reportage » en temps réel, c’est de manière délibérée que les développements qui suivent ont entendu privilégier un certain recul par rapport à la date des actes juridiques, prises de position et faits pris en considération.

Institutions

S’inscrivant dans un rituel bien établi, le « discours sur l’état de l’Union » prononcé le 13 septembre devant le Parlement européen par la présidente de la Commission européenne constituait le dernier exercice du genre au titre de son mandat inauguré en 2019. Combinant bilan et perspectives, cette intervention solennelle, inscrite dans une actualité encore notablement marquée par la persistance du conflit russo-ukrainien et ses répercussions économiques et sociales ainsi que par l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique, a aussi été l’occasion, pour Mme von der Leyen, de souligner l’importance attachée à des sujets tels que :  la situation des petites et moyennes entreprises face à un trop-plein de réglementation ou l’avenir de l’agriculture européenne ainsi que l’élargissement potentiel de l’UE.

Ces éléments seront évoqués ci-après (« chapeaux » introductifs en italique) au titre des chapitres spécifiques de l’approche thématique qui structure le présent tour d’horizon.

NB : aux lecteurs souhaitant accéder à la version complète du discours, on indiquera que celle-ci est disponible, en français, sur le site « Europa », à l’adresse suivante :

https://state-of-the-union.ec.europa.eu/index_fr

On ajoutera que ce discours, ponctué à plusieurs reprises par une invocation à l’ « appel de l’Histoire », a été précédé d’une « lettre d’intention » adressée à la présidente du Parlement européen et au Premier ministre espagnol qui occupe la présidence tournante du Conseil pour le second semestre 2023. Dans ce document, la présidente de la Commission met notamment en relief que, grâce au travail mené en commun par les institutions de l’Union, plus de 90% des orientations politiques définies en 2019 se sont traduits en actions concrètes et que 63% des 633 propositions législatives présentées par le Collège ont recueilli un accord.

Pour leur part, à la veille de l’intervention de Mme von der Leyen, les différentes familles politiques du Parlement européen ont exprimé leurs vues sur un certain nombre de priorités considérées comme majeures d’ici aux élections européennes du printemps 2024. Les enjeux dans le domaine du climat et de l’environnement – objets, notamment, du « Pacte vert européen » – et dans celui de la politique migratoire, à laquelle sont consacrés les travaux, toujours en cours, sur le « Pacte asile et migration », ont émergé parmi les préoccupations ainsi mises en avant. Selon la sensibilité des groupes politiques, d’autres thèmes ont été également évoqués, tels que les questions sociales, la compétitivité des entreprises ou la perspective d’une réforme des règles gouvernant le budget de l’UE.

Au lendemain du discours de Mme von der Leyen, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen s’est penchée sur un projet de révision des traités initié par cinq eurodéputés issus des principaux groupes politiques de l’assemblée. Souhaitant la convocation d’une Convention sur une nouvelle architecture institutionnelle, les promoteurs de cette initiative privilégient un triple objectif : intégrer dans les traités des recommandations issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe clôturée le 9 mai 2022 ; préparer l’Union à un futur élargissement ; lui donner les capacités de faire face à un certain nombre de défis futurs. On notera que, parmi les propositions-phare ainsi préconisées, figure le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée des Etats membres pour des décisions du Conseil concernant divers domaines relevant de la politique étrangère et de la fiscalité.

S’agissant de l’avenir immédiat de la Commission, dans le cadre des remaniements consécutifs à la démission d’un certain nombre de commissaires, le Parlement européen a approuvé, le 12 septembre, la nomination de la Bulgare Iliana Ivanova, en remplacement de sa compatriote Mariya Gabriel, au poste de membre du Collège chargée des portefeuilles de l’Innovation, de la Recherche, de la Culture, de l’Education et de la Jeunesse.

Quant à la composition du Parlement européen lui-même, ce dernier a approuvé, le 13 septembre, l’accord intervenu au niveau du Conseil européen pour porter le nombre d’eurodéputés de 705 à 720 à partir de la prochaine législature – en considération, notamment, des évolutions démographiques qu’a connues l’UE. Ainsi, deux sièges supplémentaires ont été attribués à l’Espagne, à la France et aux Pays-Bas, tandis que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie bénéficient chacun d’un siège additionnel.

C’est également le 13 septembre que le Parlement européen a approuvé à une large majorité un rapport préconisant de modifier son règlement intérieur dans l’optique d’un renforcement des règles de transparence et d’intégrité de ses travaux. Ces propositions de modification entendent répondre au scandale dit du « Qatargate », qui avait mis en évidence des soupçons de corruption à l’encontre de certains députés. Elles concernent par exemple des obligations accrues de transparence sur les réunions de parlementaires avec des représentants de groupes d’intérêts et e pays tiers.

Etat de droit, démocratie et droits de l’homme

A l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la démocratie, le 14 septembre, les vice-présidents de la Commission Josep Borrell (Affaires étrangères) et Dubravka Šuica (démocratie et démographie) ont signé une déclaration commune réaffirmant la « détermination sans faille » de l’UE à soutenir et à défendre cette valeur, fondée sur les droits de l’homme universels, à l’intérieur comme au-delà de ses frontières.

Déplorant son érosion et celle des droits humains, le document appelle à faire preuve d’une vigilance soutenue  et d’une capacité d’agir face aux tentatives constantes qui visent à porter atteinte à l’Etat de droit, supprimer les libertés civiles, manipuler les élections et réprimer la société civile, par le biais, notamment, de manœuvres de désinformation. L’accent est également mis sur la puissance de l’inclusion, considérée comme la force de la démocratie – d’où l’importance de transmettre les valeurs fondamentales et de doter les citoyens des compétences nécessaires pour s’investir dans la démocratie et la défendre. La déclaration commune mentionne par ailleurs la volonté de l’UE de poursuivre son dialogue avec les pays du monde entier afin d’unir ses forces avec celles des partenaires qui croient aux valeurs et aux principes démocratiques en Afrique, en Asie-Pacifique, en Amérique et en Europe.

Le 14 septembre, le Parlement européen a adopté un rapport sur la prostitution dans l’UE, ses implications transfrontalières ainsi que son impact sur l’égalité de genre et spécifiquement les droits des femmes. En particulier, les eurodéputés invitent les Etats membres à veiller à ce que la législation existante soit correctement évaluée afin d’empêcher les criminels d’agir en toute impunité ; ils appellent aussi la Commission à élaborer des lignes directrices communes garantissant les droits fondamentaux des personnes prostituées – ces dernières étant exposées à la menace constante de persécutions policières et judiciaires ainsi qu’à un risque de marginalisation et de stigmatisation qui entrave souvent leur capacité à demander justice.

S’agissant du cadre interne à l’UE, la Commission a annoncé, le 15 septembre, la clôture officielle du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) introduit en 2007 lors de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE. Ce dispositif avait été spécifiquement mis en place à l’intention de ces deux pays pour les aider, de manière transitoire, à remédier à des lacunes décelées dans les domaines de la réforme judiciaire et de la corruption, voire de la criminalité organisée dans le cas de la Bulgarie. Estimant que tous les objectifs de référence avaient été atteints et que les recommandations formulées dans le cadre du suivi du MCV avaient été satisfaites, la Commission, tout en tenant compte de certaines observations émanant du Conseil, a donc adopté les décisions (UE) 2023/1785 et (UE) 2023/1786 mettant fin au système en question, au profit, respectivement, de la Bulgarie et de la Roumanie (JOUE L 229, 18-9-2023). Les deux pays continueront, néanmoins, comme tous les autres Etats membres de l’UE, à faire plus largement l’objet d’un suivi au titre du rapport sur l’Etat de droit publié annuellement par la Commission.

S’agissant du cadre international, la Cour des comptes européenne a rendu public, le 11 septembre, son rapport spécial 21/2023 consacré à l’initiative « Spotlight », un partenariat convenu avec les Nations Unies dans le but de garantir que toutes les femmes et les filles – en particulier celles qui sont marginalisées et vulnérables – vivent à l’abri de la violence et d’autres pratiques préjudiciables. Globalement, le rapport conclut que l’initiative, à laquelle l’UE contribue à hauteur de 465 millions, si elle traduit l’ambition de lutter contre ces fléaux, n’a eu à ce jour qu’un impact limité, en raison, notamment, de progrès inégaux selon les pays concernés et de sa difficulté de gestion : ainsi, un tiers des financements provenant de l’UE ont servi à couvrir des frais de gestion de l’ONU, alors qu’au surplus l’Union demeure le seul donateur à ce jour. Les auditeurs de la Cour des comptes dénoncent par ailleurs le manque de visibilité de Spotlight ; en outre, ils recommandent entre autres à la Commission, pour de futures initiatives de développement au niveau mondial, de procéder à une analyse approfondie des différentes options de mise en œuvre et de documenter, de manière exhaustive, les raisons justifiant le choix des régions et des pays ainsi que l’allocation des fonds.

Le 14 septembre, à l’occasion de la remise d’un prix au mouvement iranien « Femme, vie, liberté », la présidente de la Commission a tenu à souligner que l’UE continuerait à sanctionner l’Iran aussi longtemps que  les violations des droits humains se poursuivraient dans ce pays. Du reste, dès le lendemain, le Conseil a adopté un dixième train de mesures restrictives à l’encontre de quatre personnes et six entités considérées comme responsables de violations graves de ces droits [Règlement d’exécution (UE) 2023/1779 et décision d’exécution (PESC) 2023/1780 – JOUE L 228, 15-9-2023] : cet ajout porte à 227 personnes et 43 entités le nombre de destinataires de telles restrictions  (gel d’avoirs, interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE,  prohibitions d’exportations vers l’Iran de certains équipements).

Le 14 septembre, le Parlement européen a adopté trois résolutions portant sur la situation des droits humains au Guatemala (processus électoral), en Azerbaïdjan (libération de prisonniers politiques) et au Bangladesh (sécurité pour les ONG, les défenseurs des droits humains, les minorités religieuses).

Affaires intérieures et Justice

Le 11 septembre, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson,  et la directrice exécutive d’Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique, créé en juin 2020 dans le but de répondre aux menaces croissantes pesant sur l’économie et l’intégrité des systèmes financiers de l’Union.

Selon ce document, près de 70% des réseaux criminels opérant dans l’UE ont recours à une forme ou à une autre de blanchiment d’argent pour financer leurs activités et dissimuler leurs avoirs, tandis que plus de 60% de ces réseaux agissant dans le même espace utilisent des méthodes de corruption pour atteindre leurs objectifs illicites et que 80% d’entre eux agissent à travers des structures commerciales légales à des fins délictueuses. Le rapport souligne également que le paysage criminel dans ce domaine hautement sensible est fragmenté, les principaux acteurs étant souvent situés en dehors du territoire de l’UE. Il met en outre en évidence les progrès rapides des techniques et outils employés par les délinquants concernés dans la mesure où ces derniers tirent parti des évolutions technologiques telles que les cryptomonnaies et les messageries cryptées.

Sans proposer de solutions ou formuler des recommandations qui dépasseraient sa vocation, le rapport évoque néanmoins la piste de la saisie des avoirs criminels en vue de lutter contre le blanchiment, tout en sachant qu’entre 2014 et 2020 les montants d’actifs déjà confisqués demeuraient inférieurs à 2% des profits générés par le crime organisé.

Santé

Le 12 septembre, la Commission a annoncé la création d’un « Comité consultatif sur les urgences de santé publique ». L’instauration de cet instrument chargé de fournir des recommandations en cas de menaces transfrontières graves pour la santé s’inscrit dans le contexte de la mise sur pied d’une « Union européenne de la santé forte » préconisée dans une communication du 11 novembre 2020 [COM (2020) 724]. Ce nouveau comité sera composé de 51 experts issus de différents secteurs et disciplines. Sa tâche consistera notamment à aider la Commission et les Etats membres à déterminer à quel moment il existe formellement une urgence de ce type ; il prodiguera également des conseils sur les mesures à prendre en réaction à une épidémie et à quel moment les lever. Juridiquement, sa création avait été décidée dans le cadre du règlement (UE) 2020/2371 (JOUE L 314, 6-12-2022) relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé, entré en vigueur en décembre 2022.

Le 15 septembre, la Commission a autorisé un deuxième vaccin adapté contre le coronavirus (Spikevax XBB. 1.5) élaboré par le laboratoire Moderna. Cette autorisation  fait suite à une évaluation réalisée par l’Agence européenne des médicaments et s’inscrit dans le cadre de recommandations formulées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Plus largement, elle s’inscrit dans le sillage d’une « stratégie européenne » relative aux vaccins que la Commission avait élaborée le 17 juin 2020 [COM (2020) 245].

Climat, environnement et développement durable

Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission a affirmé que c’est par « le Pacte vert pour l’Europe » que, quatre ans auparavant, l’UE a répondu à l’appel de l’histoire, dans le double souci de protéger la planète et de préserver la prospérité future. Si, dans son esprit, cette initiative répond à l’objectif de fournir le cadre, les incitations et les investissements nécessaires, elle estime que ce sont les citoyens, les inventeurs et les ingénieurs qui élaborent les solutions. D’où l’impératif de continuer à soutenir l’industrie européenne dans une nouvelle phase de transition écologique : à cet effet, au-delà des progrès déjà enregistrés au niveau de la règlementation, une série de dialogues spécifiques est sur le point de démarrer avec chaque secteur en vue de la promotion d’énergies propres, dont l’éolien constitue le fer de lance. L’objectif d’une transition juste ne doit cependant pas négliger une dimension d’équité, qui vaut aussi sur le terrain de la concurrence mondiale face à des pratiques déloyales promues par de puissants rivaux, comme le montre le domaine des véhicules électriques. Une autre préoccupation concerne la préservation d’une biodiversité unique au monde (mers, zones humides, forêts) et essentielle à la survie des Européens – d’où un hommage appuyé au monde des agriculteurs, garant de l’approvisionnement alimentaire ainsi que d’une nourriture saine : c’est la raison pour laquelle la Commission entend s’engager dans un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE.

Le 12 septembre, le Parlement européen a approuvé définitivement un accord auquel il était provisoirement parvenu avec le Conseil au sujet de la proposition de révision de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables [JO L 328, 21-12-2018]. Cette mise à jour est appelée à porter la part de telles énergies dans la consommation finale d’énergie de l’UE à 45% d’ici 2030. Elle doit également permettre d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes) ainsi que les procédures d’adaptation des installations existantes.

Le 15 septembre, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) a publié une série de données relatives à la lutte contre l’appauvrissement de la couche d’ozone. Ces indicateurs montrent que les substances incriminées sont en phase de régression. On rappellera qu’en juin dernier un accord interinstitutionnel avait été obtenu sur la proposition que la Commission avait présentée en avril 2022 [COM (2022) 151] en vue de réviser le règlement (CE) n° 1005/2009 [JOUE L 286, 31-10-2009] régissant la matière.

Sur le plan opérationnel, le 11 septembre, la Commission a alloué 352 millions d’euros sous forme de subventions au profit de 26 projets répartis sur 12 Etats membres en vue du déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs (hydrogène, électricité) le long du réseau transeuropéen de transport.

On ajoutera que, le 14 septembre, la Commission a lancé une nouvelle consultation publique afin de recueillir des commentaires sur le règlement (UE) 2019/2088 [JO L 317, 9-12-2019] régissant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. L’initiative, ouverte jusqu’au 15 décembre, a pour objet de permettre d’apprécier si cette réglementation, en vigueur depuis mars 2021, répond aux besoins et aux attentes des opérateurs et si elle est adaptée à l’objectif initialement recherché.

Relance

Pour la neuvième fois au cours de l’année 2023, la Commission a actionné, le 12 septembre, une opération d’emprunt au nom de l’UE sur les marchés internationaux des capitaux via une émission d’obligations à 7 ans d’un montant de 5 milliards d’euros. Le produit de cette opération servira à financer le programme de relance NextGenerationEU de 750 milliards d’euros adopté en 2020 pour faire face, au départ, aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Si cet objectif prédomine encore aujourd’hui, il s’est accompagné plus récemment de celui, plus spécifique, de fournir une assistance macrofinancière à l’Ukraine.

On observera que cette nouvelle initiative intervient au lendemain de la présentation, par la Commission, des prévisions économiques établies au titre de l’été 2023. Cette publication trimestrielle (« institutional paper 255 ») met en relief les tendances suivantes : une croissance revue à la baisse (0,8% en 2023 au lieu de 1% ; 1,4% en 2024 au lieu de 1,7%), en raison, notamment, d’un affaiblissement continu de l’industrie et d’une atténuation de la dynamique des services ; la poursuite probable de la baisse de l’inflation, qu’illustre en particulier la diminution des prix de l’énergie et de ceux des produits alimentaires. Cela dit, la Commission admet que les prévisions ainsi esquissées restent tributaires de risques et d’incertitudes tels que des tensions géopolitiques (conflit russo-ukrainien) ou des aléas climatiques (conditions météorologiques extrêmes).

Défis économiques et sociaux

Le thème des défis économiques et sociaux a constitué l’un des points centraux du discours sur l’état de l’Union prononcé par la présidente de la Commission européenne.

La première préoccupation ainsi mise en évidence concerne le marché du travail. Selon Mme von der Leyen, s’est grâce à l’instrument « SURE » instauré en 2020 [règlement (UE) 2020/672 – JOUE L 159, 20-5-2020] et conçu pour fournir un soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage consécutifs à la crise sanitaire, qu’une vague de chômage de masse a pu être contenue avec le sauvetage de 40 millions d’emplois. Cette illustration de l’ « économie sociale de marché » en action à l’échelle européenne ne saurait toutefois empêcher d’améliorer l’accès au marché du travail, surtout pour les jeunes et pour les femmes – et ceci sans négliger pour autant le besoin d’une immigration de main-d’œuvre qualifiée ainsi que d’une réponse aux mutations technologiques, sociétales et démographiques profondes caractéristiques de notre époque. Aussi, à titre de nouvelle initiative concrète reposant sur la dynamique de partenariat, la présidente du Collège annonce-t-elle l’organisation, en 2024, avec la présidence belge du Conseil, d’un sommet des partenaires sociaux, à l’exemple de celui initié il y a 40 ans sous la présidence de Jacques Delors.

Le deuxième grand défi réside, selon Mme von der Leyen, dans la persistance d’une inflation forte. Si les prix ont commencé à baisser dans le domaine particulièrement sensible de l’énergie, l’action de l’UE n’y a pas été étrangère grâce, notamment, à la mise en commun des achats européens et à des investissements massifs dans les énergies renouvelables. La présidente de la Commission considère qu’il convient à présent de répliquer ce modèle de réussite dans d’autres domaines tels que celui des matières premières critiques (bauxite, cobalt, lithium, titane, etc.) ou de l’hydrogène propre.

Quant au troisième défi, il concerne l’activité des entreprises européennes, qui appelle à être facilitée, notamment face à la complexité administrative. D’où l’annonce de la désignation, avant la fin de l’année, d’un représentant de l’UE pour les PME, placé sous l’autorité directe de la présidente de la Commission et chargé de recueillir directement  le sentiment de ces entreprises sur les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien. Il est en outre prévu de confier à un comité indépendant un « contrôle de compétitivité » pour chaque nouveau texte législatif. Selon Mme von der Leyen, la souveraineté de l’Europe exige enfin que, face à des restrictions d’exportation pratiquées par des pays tiers, ses entreprises puissent accéder à des technologies clés (semi-conducteurs de pointe, biotechnologies, intelligence artificielle) pour innover, se développer et produire. En raison des besoins de financement que requiert ce volet de politique industrielle, une proposition de révision budgétaire a préconisé, en juin 2023, la création de la plateforme spécifique « STEP » relative aux technologies stratégiques pour l’Europe (microélectronique, cybersécurité, énergies renouvelables, biotechnologies, etc.). En outre, étant donné la dimension internationale de la problématique, la présidente de la Commission a indiqué que serait organisée, encore en 2023, la première réunion du nouveau « club des matières premières critiques » dont la création a été proposée en 2023  [COM (2023) 160] : regroupant les membres du G7 ainsi que d’autres pays riches en matières premières, cette instance s’est donné pour objectif majeur de diminuer la dépendance vis-à-vis de la Chine.

Sur le terrain des initiatives nouvelles, la Commission a présenté, le 12 septembre, une série de documents visant à répondre spécifiquement aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes dans le contexte économique actuel. L’ensemble se situe dans le sillage de la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique préconisée en mars 2020 [COM (2020) 103]. Il se décline en une communication et deux propositions législatives :

• la communication sur le soutien aux PME (« SME Relief Package ») [COM (2023) 535] propose plusieurs mesures non législatives destinées à faire en sorte que le potentiel économique de ces entreprises soit pleinement exploité : amélioration de l’environnement réglementaire, simplification des procédures administratives, stimulation des investissements en plus des 200 milliards d’euros mis à leur disposition dans le cadre de différents programmes de financement encore en cours, soutien aux actions de formation d’une main-d’œuvre qualifiée, réexamen des seuils de définition des PME
• une proposition de règlement [COM (2023) 533] vise à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une pratique qui compromet les flux de trésorerie des PME et entrave la compétitivité ainsi que la résilience des chaînes d’approvisionnement. L’initiative est destinée à abroger et remplacer une directive antérieure [directive 2011/7/UE – JOUE  L 48, 23-2-2011]
• une proposition de directive [COM (2023) 528] modifiant une réglementation précédente [directive 2011/16/UE – JOUE L 64, 11-3-2011] relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : la proposition est destinée à simplifier le système de taxation des PME en préconisant de taxer leurs profits entièrement dans le pays de leur siège social et non pas dans tous les Etats membres où elles exportent leurs produits ou services – ce qui devrait conduire à une réduction des coûts d’un tiers, selon l’estimation de la Commission.

Il se trouve que, du reste, le Parlement européen n’a pas tardé à réagir à ces propositions, à la faveur d’un débat dès le lendemain de leur annonce. Ainsi, tout en reconnaissant la nécessité de ces initiatives, globalement bien accueillies, certains eurodéputés ont estimé leur présentation trop tardive en raison de la proximité de la fin du mandat de la Commission. Par ailleurs, comme évoqué plus haut, on rappellera l’accent mis par la présidente du Collège sur le soutien aux PME dans le cadre de son discours sur l’état de l’Union, prononcé un jour après l’annonce de ce « paquet législatif.

En outre, toujours dans le même contexte, la Commission a lancé, à la mi-septembre, une consultation publique sur la reconnaissance des qualifications de ressortissants de pays tiers, dans le but de remédier aux pénuries de main-d’œuvre affectant les PME européennes.

Numérique et intelligence artificielle

Evoquant un sujet lui tenant particulièrement à cœur, la présidente de la Commission a mis en évidence les progrès accomplis par l’UE dans le domaine du numérique, illustrés notamment par le dépassement de l’objectif de 20% d’investissement y afférents liés à l’initiative NextGenerationEU. Elle a tenu également à souligner le rôle pionnier joué par l’Union dans la gestion des risques liés au monde numérique grâce, en particulier, à l’avancée réalisée en 2022 avec l’adoption des règlements portant respectivement sur les services numériques [Règlement (UE) 2022/2065 – JOUE L 277, 27-10-2022] et sur les marchés numériques [Règlement (UE) 2022/1925 – JOUE L 265, 12-10-2022].

Selon Mme von der Leyen, cette avancée, qu’elle considère comme « historique », devrait constituer un précédent utile pour orienter de manière responsable la technologie liée à l’intelligence artificielle (IA). Dans ce contexte, elle préconise que l’UE, en collaboration avec ses partenaires, devrait ouvre la voie à un cadre mondial sûr et éthique reposant sur trois piliers :

• des garde-fous permettant de développer l’IA d’une manière centrée sur l’humain et transparente, selon la ligne préconisée dans une communication d’avril 2021 [COM (2021) 205], accompagnée d’une proposition de règlement [COM (2021) 206] en tant que modèle de législation globale
• une gouvernance reposant sur une structure réunissant des scientifiques, des entreprises technologiques et des experts, similaire au Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)
• une innovation orientée de manière responsable, notamment en ouvrant les ordinateurs à haute performance aux jeunes entreprises d’IA.

Commerce

Le 15 septembre, la Commission a mis à jour la liste des biens à double usage (civil et militaire) dont les exportations sont réglementées par le règlement (UE) 2021/821 (JOUE L 206, 11-6-2021) : à ce titre, des équipements numériques et aériens ont notamment été ajoutés à la liste.

Transports

Le 15 septembre, après un premier pas accompli le 14 juillet, la Commission a adopté un ensemble de nouvelles règles ayant pour but, dans une approche d’uniformisation, de mieux gérer l’interopérabilité entre les systèmes et les composants utilisés pour assurer tant la gestion du trafic aérien que les services de navigation aérienne. Le nouveau dispositif se traduit par cinq règlements numérotés (UE) 2023/1768 à (UE) 2023/1772, qui ont été publiés au Journal Officiel de l’UE L 229, le 15 septembre.

Migration et asile

Quelques jours après son discours sur l’état de l’Union, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, accompagnée d’Ylva Johansson, commissaire aux Affaires intérieures, s’est rendue sur l’île italienne de Lampedusa, point de chute de nombreux migrants, à l’invitation de la Première ministre italienne, Georgia Meloni. Elle a profité de cette visite pour exposer un plan d’action en dix points, comportant des mesures telles que : une assistance à une gestion de la crise immédiate, un soutien accru au transfert des migrants, une coopération avec les pays d’origine et les pays de transit dans la lutte contre les passeurs, un renforcement de la surveillance maritime et aérienne, un appui à l’application de procédures d’asile rapides en rejetant des demandes non fondées.

Elargissement

Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission a appelé à définir une vision pour mener à bien un futur élargissement de l’UE permettant de « compléter » celle-ci avec des démocraties dynamiques dans lesquelles « les juges sont indépendants, les oppositions respectées et les journalistes protégés », et cela sous l’égide de l’Etat de droit. Les rapports sur l’Etat de droit constituant une priorité essentielle, qui requiert la collaboration des Etats membres, ces documents seront dorénavant ouverts aux pays en voie d’adhésion afin, notamment, de les mettre sur un pied d’égalité avec les pays déjà membres de l’Union et de les soutenir dans leurs efforts de réforme.

Cela dit, le chemin n’étant pas sans obstacles et l’adhésion représentant un parcours fondé sur le mérite, la tâche exige beaucoup de travail et de leadership, voire le dépassement des vieux débats simplistes sur le sujet en conjuguant désormais approfondissement de l’intégration et élargissement. Sur le plan pratique, Mme von der Leyen estime que le nouveau processus passera par l’organisation d’une Convention européenne et par une modification des traités si et lorsque cela sera nécessaire ; elle précise que la Commission commencera à travailler sur une série de réexamens pré-élargissement des politiques afin de déterminer si, et comment, chaque domaine politique doit être adapté en vue d’un élargissement de l’Union. D’où une série de réflexions à venir, notamment le fonctionnement des institutions, sur le budget et sur les moyens de garantir des engagements crédibles en matière de sécurité dans un monde où la dissuasion est plus importante que jamais.

Pour leur part, à l’issue d’une réunion à Skopje (Macédoine du Nord) le 11 septembre, les dirigeants des six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie) ont appelé à accélérer le processus de leur intégration à l’UE à l’horizon de 2030, tout en reconnaissant la nécessité de promouvoir d’ici là des réformes de leur côté mais aussi, à leur avis, de celui de l’UE.

Ukraine

Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission a tenu à souligner que celle-ci serait aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire, dans un contexte où quatre millions d’Ukrainiens ont déjà trouvé refuge dans l’UE. D’où l’annonce de l’extension de la protection temporaire accordée à ces derniers. D’où, en outre, le rappel de la fourniture de 12 milliards d’euros pour contribuer au paiement des salaires et pensions et aider les hôpitaux, les écoles et les autres services publics à fonctionner. D’où, enfin, la perspective d’allouer 50 milliards d’euros supplémentaires sur quatre ans pour investir, réformer et reconstruire le pays.

Sur le plan diplomatique, l’UE, par la voix de Josep Borrell, son haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, a condamné « fermement », le 11 septembre, la tenue, à l’initiative des autorités pro-russes, d’élections considérées comme « illégitimes » dans plusieurs territoires ukrainiens occupés par la Russie (Crimée et certaines parties des régions de Donetsk, Luhansk, Zaporijia et Kherson). Qualifiant ces votes de «simulacres d’élections », M.Borrell a indiqué que l’Union n’en reconnaîtrait jamais les résultats.

Pour sa part, le 13 septembre, le Conseil  a décidé de proroger jusqu’au 15 mars 2024 les mesures restrictives (limitation des déplacements au sein de l’UE, gel des avoirs) visant des responsables d’actions censées compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. On estime à 1800 le nombre de personnes et entités ciblées par de telles mesures.

Sur le plan économique, le gouvernement polonais a annoncé, le 12 septembre, son intention de prolonger unilatéralement l’embargo sur les importations de céréales ukrainiennes décidé en mai dernier, rejoignant ainsi les doléances exprimées également par la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. De son côté, la Commission européenne, après analyse des données relative à l’incidence de cette problématique, a conclu, le 15 septembre, que les distorsions du marché avaient été éliminées grâce, notamment, aux travaux d’une plateforme de coordination réunissant les pays concernés, tous limitrophes de l’Ukraine. En conséquence, il a été convenu de mettre fin aux mesures restrictives encore en vigueur et de s’en remettre à l’Ukraine pour assurer le contrôle de ses exportations.

Actions et relations extérieures

Dans la partie de son discours sur l’état de l’Union consacrée aux relations extérieures, la présidente de la Commission a souhaité d’entrée de jeu mettre en valeur le processus « Team Europe »  développé depuis 2020 en guise, initialement, de réaction à la crise sanitaire. Elle considère que cette approche conjointe réunissant l’UE, ses Etats membres, la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a permis à l’Union d’être plus stratégique, plus affirmée et plus unie sur la scène internationale. Elle estime que cela a notamment été illustré à l’égard du continent africain, et en particulier la région du Sahel en proie à une succession de coups d’Etat militaires et à l’influence de la Russie tirant profit du chaos, sans négliger qu’elle soit devenue un terreau fertile pour le terrorisme. D’où, en faisant preuve de la même unité d’intention qu’elle a affichée vis-à-vis de l’Ukraine, l’impératif, pour l’UE, de se concentrer sur la coopération avec les gouvernements légitimes et les organisations régionales et de travailler à l’élaboration d’une nouvelle approche stratégique à faire progresser lors du prochain sommet UE-Union Africaine. C’est également avec les pays d’Asie centrale et jusque la région indo-pacifique que, selon Mme von der Leyen, il convient de coopérer pour réformer et améliorer le système international.

Dans ce contexte, la présidente de la Commission estime que l’offre de l’Europe inscrite dans le cadre de la stratégie « Global Gateway », au service de la connectivité, constitue un élément unique caractérisé par une démarche de transparence, de durabilité et d’attrait sur le plan économique – comme en témoigne le projet de corridor Inde/Moyen-Orient/Europe à laquelle elle a apporté elle-même la caution de l’UE. Dans son esprit, cette stratégie devrait réellement changer la donne à l’avenir.

S’agissant des relations avec la Turquie, un rapport du Parlement européen rendu public le 13 septembre appelle ce pays, l’UE et ses Etats membres à mettre fin à l’impasse actuelle et à progresser vers un partenariat plus dynamique. A cet effet, la Commission est invitée à étudier des pistes envisageables, y compris un accord d’association modernisé. Tout en reconnaissant les efforts déployés par Ankara pour l’accueil des réfugiés, les eurodéputés se montrent critiques sur la situation des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Turquie. Ils saluent par ailleurs son implication pour faciliter les pourparlers entre la Russie et l’Ukraine, mais soulignent le risque élevé de contournement des sanctions que son attitude pour le moins prudente peut favoriser.

Sur un terrain connexe, la Commission avait adopté, la veille [C (2023) 5848], le programme d’action annuel 2023 en faveur de la communauté chypriote turque, pour un montant de 31,7 millions d’euros. Destiné à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement de cette communauté, ce programme instauré en 2006 [règlement (CE) 389/2006 – JOUE L 65, 7-3-2006] soutient les échanges commerciaux de part et d’autre de la ligne de démarcation et veille à assurer le respect des normes de l’UE en matière de produits et de production. Il comporte une assistance technique aux entreprises locales et un appui à l’enseignement et à la formation professionnels. Dans l’optique des priorités du « Pacte vert pour l’Europe », le programme vise par ailleurs à encourager les initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Depuis son démarrage en 2006, 688 millions d’euros ont été alloués à sa mise en œuvre.

Le 15 septembre, les ministres des Finances des Etats membres et ceux des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes sont convenus d’un mécanisme de suivi des projets d’investissement  pour cette région du monde inclus dans le programme « Global Gateway » agréé lors du sommet entre l’UE et la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC) en juillet dernier. Le suivi opérationnel de chaque projet est confié à la Commission européenne en liaison avec d’autres institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement (BEI).

On notera que les négociations avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay ainsi que divers pays associés comme le Chili, la Colombie, le Pérou ou l’Equateur) se poursuivent après un échange sur le problème sensible des exigences environnementales mises en avant par l’UE, destinataire d’une contre-proposition émanant de ses partenaires.

Dans le cadre des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’association avec Andorre, Monaco et San Marin, les pourparlers avec Monaco ont été suspendus le 14 septembre, en raison de la persistance d’un certain nombre de désaccords.

Sur le terrain de l’aide humanitaire, la Commission a annoncé, le 11 septembre, la mobilisation d’un million d’euros, à titre d’assistance immédiate, via des ONG, au Maroc, victime d’un important séisme. De même, le mécanisme de protection civile de l’UE mis en place en 2001 a été activé le 13 septembre pour répondre à une demande d’assistance introduite par la Libye pour faire face aux conséquences de graves inondations ; le financement initial mis au service de cette intervention s’élève à 500 000 euros.