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Le coup de périscope : volume 5

Gérard Vernier nous livre ici son tour de périscope de l’actualité européenne, à partir d’une lecture choisie de la presse, des dépêches d’agences et des publications de think tanks. Cette synthèse est élaborée dans le cadre d’un partenariat amical avec Eu-Logos.

Tour d’horizon de l’actualité européenne du 16 au 22 octobre 2021

 

Institutions

La période sous revue a été marquée par la tenue, les 21 et 22 octobre à Bruxelles, d’un Conseil européen. Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE y ont débattu de l’Etat de droit, de la crise sanitaire, des prix de l’énergie, du commerce et des relations extérieures, ainsi que des migrations et de la transition numérique.

Les conclusions adoptées sur ces différents thèmes seront mentionnées (en italique) dans les rubriques correspondantes développées ci-après. Cela étant précisé, on peut accéder au texte intégral de ces conclusions ci-dessous :

Cliquer pour accéder à 20211022-euco-conclusions-fr.pdf

On soulignera qu’en raison de la cessation volontaire de ses fonctions cette session a représenté la 107ème et dernière réunion du Conseil européen à laquelle a pris part la chancelière allemande, Angela Merkel. Ses homologues lui ont rendu un hommage appuyé en considération de ses qualités et de cette longévité « historique ».

Pour sa part, la Commission a adopté, le 19 octobre, son programme de travail pour 2022 [COM (2021) 645]. Le document a été présenté en marge de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. En plus de la poursuite d’un certain nombre de chantiers déjà ouverts, Il comporte 42 nouvelles initiatives qui couvrent les six grandes ambitions énoncées le 15 septembre par la présidente de l’institution à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union – à savoir : le « pacte vert » pour l’Europe ; une Europe adaptée à l’ère du numérique ; une économie au service des personnes ; une Europe plus forte sur la scène internationale ; la promotion du mode de vie européen ; un nouvel élan pour la démocratie européenne. On notera que, sur le plan de la méthode, le commissaire responsable des relations interinstitutionnelles, Maros Sefcovic, a tenu à souligner que la mise en œuvre du programme de travail reposerait notamment sur l’application du principe « un ajout, un retrait » (« one in, one out ») visant à réduire les charges, notamment administratives, existantes en cas d’introduction de nouvelles charges inévitables.

C’est le 19 octobre également que la Commission a souhaité relancer la réflexion sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique. A cet effet, elle a présenté une communication [COM (2021) 662] touchant à la réforme des règles budgétaires en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance : cette initiative devrait servir de base à un débat public susceptible de favoriser un consensus sur l’avenir d’un tel cadre, dont le contexte a grandement évolué à la lumière tant de l’impact de la crise sanitaire – qui se traduit par des niveaux de dette publique très élevés – que de la nécessité d’investir massivement dans les transitions climatique et numérique.

 

Etat de droit et démocratie

Le « feuilleton polonais » enclenché début octobre à la suite d’un arrêt du Tribunal constitutionnel de Varsovie contestant la primauté du droit européen sur le droit national a connu de nouveaux développements dans différentes enceintes institutionnelles… sans oublier qu’à l’origine des tensions demeure le problème de l’indépendance de la justice polonaise mise à mal par le pouvoir.

Le premier acte récent a été le fait du Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki. Le 18 octobre, il adressé un courrier à ses homologues des vingt-six autres Etats membres les mettant en garde contre le risque que l’UE devienne « un organisme géré de manière centralisée par des institutions dépourvues de tout contrôle démocratique ». Il considère en outre que le principe de primauté du droit de l’Union couvre tous les actes juridiques jusqu’au niveau réglementaire, mais seulement dans les domaines de son ressort, les tentatives d’étendre les compétences européennes « ne pouvant être acceptées ».

Le lendemain, le Premier ministre polonais est allé plaider sa cause à Strasbourg au sein du Parlement européen, où il a eu un long échange avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Cette dernière a réitéré sa « préoccupation » face à l’attitude de Varsovie et rappelé les actions que son institution pourrait mettre en œuvre pour la contrer : celles-ci peuvent aller de l’engagement d’une procédure d’infraction jusqu’au blocage des fonds à allouer au titre de la relance économique post-Covid, en passant par la suspension de certains droits autorisée par le Conseil ou par le recours à l’instrument de conditionnalité de l’octroi de fonds européens. Pour sa part, M.Morawiecki a de nouveau insisté sur la légitimité de la réaction d’un Etat membre dans les cas où les actions de l’UE dépassent les compétences qui lui sont attribuées.

Le 19 octobre également, saisissant l’opportunité offerte par une discussion sur le rapport de la Commission concernant l’Etat de droit dans l’UE et dans chaque Etat membre publié en juillet [COM (2021) 700], les ministres des Affaires européennes des Vingt-Sept ont réitéré leur soutien à la Commission dans sa confrontation avec le gouvernement polonais. Le même jour, la ministre hongroise de la Justice a toutefois affiché sa solidarité avec ce dernier, estimant que la jurisprudence polonaise contribuait à bien déterminer la frontière entre le droit européen et le droit national.

De son côté, dans une résolution du 21 octobre, le Parlement européen a considéré que l’arrêt « illégitime » du Tribunal constitutionnel de Varsovie constituait « une attaque contre la communauté européenne de valeurs et de lois dans son ensemble, portant atteinte à la primauté du droit de l’Union », avec, de surcroît, le risque de constituer un dangereux précédent.

Enfin, aussi bien le 21 que le 22 octobre, le Conseil européen a lui-même consacré un débat, qualifié de « serein » par son président, Charles Michel, à cette question hautement sensible. Dans ce cadre, après avoir entendu les explications du Premier ministre polonais, une majorité d’Etats membres ont à leur tour fait part de leurs préoccupations au sujet du « cas polonais ». On observera que Charles Michel, tout en plaidant en faveur de la poursuite d’un dialogue politique, a tenu à souligner qu’il revenait à la Commission, et non à l’institution qu’il préside, d’engager des actions éventuelles.

Dans un autre registre, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont félicités de la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive, que la Commission avait adoptée le 5 octobre.

Plus généralement, dans la perspective d’une adoption au cours de la session plénière de novembre, la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen a entériné, le 19 octobre, un projet de rapport en vue d’une surveillance accrue du respect des valeurs fondamentales par les partis politiques européens.

Le 20 octobre, le Parlement européen a annoncé sa décision d’attribuer le Prix Sakharov 2021 pour la liberté de l’esprit à Alexeï Navalny, opposant politique russe récemment emprisonné.

 

Conférence sur l’avenir de l’Europe

La deuxième assemblée plénière de la Conférence s’est tenue le 23 octobre dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg pour débattre des contributions des citoyens, dans le sillage des travaux entrepris par les différentes composantes de l’initiative. Elle s’est articulée autour des axes suivants :

  • la présentation des premières impressions issues des quatre panels de citoyens européens constituant l’élément central de la Conférence et traitant chacun de thèmes spécifiques tels que les questions économiques et sociales, la démocratie, l’environnement ou la place de l’UE dans le monde
  • les contributions de la Rencontre des jeunes Européens, qui ont avancé plus de 2000 idées visant à façonner l’avenir de l’Europe
  • les thèmes débattus sur la plateforme numérique multilingue, qui a déjà recueilli plus de 8000 suggestions et près de 15000 commentaires postés par 31000 participants : la démocratie, le changement climatique et l’environnement constituent les thèmes-phares ainsi recensés, même si l’égalité hommes-femmes, l’amélioration des conditions de travail ou le renforcement du rôle international de l’UE figurent également parmi les sujets de discussion fréquemment soulevés.

Les promoteurs de l’initiative ont par ailleurs fait état de l’organisation de plus de 3000 évènements divers en lien avec celle-ci, rassemblant 140000 participants à travers l’ensemble de l’Union.

 

Santé et crise sanitaire

Au cours de la session du Conseil européen du 21 octobre, les dirigeants de l’UE, tout en prenant acte de ce que les campagnes de vaccination menées à travers l’Europe avaient permis de réaliser des progrès notables dans la lutte contre le Covid-19, ont néanmoins souligné que la situation dans certains Etats membres restait très préoccupante. Aussi ont-ils appelé à intensifier les efforts pour vaincre la méfiance à l’égard des vaccins, y compris en luttant contre la désinformation, notamment sur les médias sociaux. Afin d’assurer une meilleure prévention des futures situations d’urgence sanitaire et de mieux y faire face, le Conseil européen a également plaidé en faveur de la conclusion des négociations sur l’ensemble des mesures législatives permettant d’instaurer une « Union de la santé ». Les chefs d’Etat et de gouvernement ont par ailleurs souhaité la suppression rapide des obstacles entravant le déploiement mondial des vaccins et invité la Commission à continuer, dans cette perspective, de dialoguer directement avec les fabricants.

De fait, sur cet aspect international, la présidente de la Commission, dans une déclaration du 18 octobre, avait mis en évidence le cap important franchi par l’Union avec l’exportation de plus d’un milliard de doses de vaccins anti-Covid à destination de plus de 150 pays de tous les continents au cours des dix derniers mois. Cet effort représente autant de doses que celles fournies aux citoyens européens, dont plus de 75 % de la population adulte est désormais entièrement vaccinée. A court terme, l’UE compte encore offrir au moins 500 millions de doses de vaccins aux pays les plus vulnérables.

Le même jour, la Commission a indiqué, dans un rapport d’étape sur le certificat numérique Covid-19 de l’UE, que 591 millions de documents avaient été délivrés depuis l’entrée en vigueur, en juin, du règlement relatif à cette certification. Le rapport fait également état du fait que 43 pays sont aujourd’hui connectés au système de l’UE.

Le 21 octobre, s’agissant du processus d’acquisition des vaccins, le Parlement européen est revenu à la charge par le biais d’une résolution recommandant une transparence accrue en la matière.

Le 22 octobre, se fondant sur les travaux conduits par un groupe d’experts scientifiques indépendants qui ont examiné 82 traitements « candidats » parvenus à un stade avancé de développement clinique, la Commission a établi un portefeuille de dix traitements potentiels contre le coronavirus. L’objectif est d’agréer à court terme au moins cinq traitements, dont certains ont déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’Agence européenne des médicaments.

 

Relance

Le 20 octobre, dans le cadre des préparatifs de l’établissement du budget de l’Union pour 2022, le Parlement européen a pris position en faveur d’une augmentation substantielle des crédits destinés à renforcer un certain nombre de programmes de nature à contribuer à la relance post-pandémie. Les négociations interinstitutionnelles étant appelées à se poursuivre sur l’ensemble du projet de budget, tant le Conseil que la Commission ont émis des réserves à l’égard de cette ambition.

 

Energie

Le 21 octobre, le Conseil européen s’est longuement penché sur la flambée récente des prix de l’énergie et a examiné l’impact de ces hausses sur les citoyens et les entreprises. Il a pris acte de ce que la « boîte à outils » présentée par la Commission le 13 octobre [COM (2021) 660] contenait des mesures utiles à court et à long terme et a invité les Etats membres et la Commission à en tirer d’urgence le meilleur parti. Il a également convié la Commission à étudier le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité ainsi que des marchés du Système d’échange des quotas d’émission de l’UE (SEQE), avec l’aide de l’Autorité européenne des marchés financiers. Plaidant pour des mesures susceptibles d’assurer des prix abordables, les dirigeants européens ont appelé à la mise en place de dispositifs permettant de renforcer la résilience du système énergétique de l’Union ainsi que du marché intérieur de l’énergie et de gartantir la sécurité d’approvisionnement tout en soutenant la transition vers la neutralité climatique. Ils ont par ailleurs invité la Banque européenne d’investissement à étudier des moyens d’accélérer des investissements dans la transition énergétique.

De son côté, dans une résolution du 21 octobre, le Parlement européen a fait valoir que les aides d’Etats dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie constituaient un outil essentiel à moyen terme pour faire face aux flambées des prix de l’énergie, en contribuant à soutenir des mesures d’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables durables. Il estime néanmoins que cette catégorie d’aides devrait être améliorée, par exemple grâce à des garanties claires dans le cadre de la suppression progressive des combustibles fossiles ou à l’aménagement d’un certain degré de souplesse.

Le même jour, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 18 novembre, en vue de la définition de critères de sélection de projets transfrontaliers d’énergies renouvelables éligibles à des financements au titre du « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe », dont l’objectif est de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique.

 

Climat, environnement et développement durable

Au cours de sa session plénière tenue du 18 au 21 octobre à Strasbourg, le Parlement européen s’est prononcé sur trois thématiques touchant au développement durable et au climat :

  • le 19 octobre, les eurodéputés ont adopté une résolution comportant un certain nombre de recommandations dans le but de renforcer et aligner sur les objectifs de développement durable définis par les Nations unies la stratégie « de la ferme à la table » présentée par la Commission en mai 2020 [COM (2020) 381]. Prônant un système alimentaire « équitable, sain et respectueux de l’environnement », ils ont souligné l’importance d’offrir aux consommateurs des produits de qualité et abordables, tout en garantissant des revenus décents aux agriculteurs et la réduction de l’empreinte environnementale de l’agriculture. Les parlementaires ont notamment plaidé en faveur d’une diminution substantielle de l’utilisation des pesticides chimiques, dont, selon eux, le processus d’autorisation devrait être amélioré
  • le 21 octobre, le Parlement européen a entériné un rapport appelant à établir des objectifs contraignants en matière de mesure et de réduction des émissions de méthane, dans le but d’atteindre les objectifs de l’UE et d’améliorer la qualité de l’air
  • le 21 octobre également, les eurodéputés ont formulé une autre résolution réclamant davantage d’ambition en matière de climat en vue de la 26ème Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 26) appelée à se tenir prochainement à Glasgow. Cela étant, la plupart des critiques ont davantage mis en cause le manque d’efforts de pays partenaires de l’UE tels que la Chine, les Etats-Unis et l’Australie que l’action de l’Union elle-même. La résolution a également exhorté à des progrès dans le respect de l’engagement des pays développés à mobiliser 100 milliards de dollars par an jusqu’en 2025 pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique; elle a par ailleurs préconisé la fin des subventions directes ou indirectes en faveur des combustibles fossiles.

Toujours dans la perspective de la session de la COP 26, six Etats membres (Belgique, Danemark, Estonie, Irlande, Lettonie et Suède), auxquels se sont joints quelques pays tiers, ont appelé, le 21 octobre, les pays du G20 à rehausser leurs ambitions en matière de climat et insisté eux aussi sur l’impératif de la mobilisation des 100 milliards de dollars.

Le 19 octobre, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 26 novembre, sur un futur règlement destiné à modifier un règlement antérieur de 2012 relatif au commerce des produits chimiques et pesticides dangereux. L’initiative a pour but de mettre à jour les listes de produits concernés en fonction de leur éligibilité à l’exportation.

Le 20 octobre, l’UE a signé un plan d’action régional actualisé pour une mer Baltique plus propre et plus saine, qui est assorti de plus de 200 missions.

 

Numérique

Le Conseil européen s’est penché sur la transformation numérique de l’UE et l’importance qu’elle revêt pour la croissance économique, la création d’emplois et la compétitivité. Il a insisté sur la nécessité de consolider la souveraineté numérique de l’Union. Se référant à des réalisations concrètes, il a demandé que soit rapidement examinée la proposition de la Commission relative au programme d’action « La voie à suivre pour la décennie numérique », qui vise à mettre en œuvre une « boussole numérique » pour 2030. Il a également fait le point sur les progrès concernant une série de dossiers législatifs clés, tels que ceux relatifs à l’itinérance ou aux services et marchés numériques. Il a en outre évoqué le problème de la cybersécurité et a appelé, là aussi, à faire avancer les divers travaux en cours sur ce thème sensible.

En amont de la réunion du Conseil européen, le Conseil avait adopté, le 19 octobre, des conclusions invitant l’UE et ses Etats membres à poursuivre la mise en place d’un cadre européen de gestion de crises en matière de cybersécurité. A cet effet, il a mis l’accent sur la nécessité de consolider les réseaux existants ainsi que de cartographier les éventuelles lacunes. Tout en soulignant l’impératif du respect des compétences des Etats membres, le Conseil a par ailleurs appelé à étudier le potentiel d’une unité conjointe de cybersécurité dont la Commission avait proposé la création en juin dernier.

Pour sa part, le 20 octobre, le Parlement européen a invité l’UE à aider les médias à se transformer pour s’adapter aux évolutions numériques en cours. Dans ce but, il a réitéré sa proposition de créer un fonds européen permanent pour les médias d’information. Il a également fait part de ses inquiétudes face aux risques que peuvent présenter les plateformes mondiales en ligne.

 

Migrations

Au cours du Conseil européen et dans le prolongement de celui réuni en juin, la Commission et le haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté huit plans d’action pour les pays d’origine et de transit des migrants. Ils ont été invités à les rendre opérationnels avec un soutien financier adéquat. La Commission a en outre été spécifiquement conviée à formuler des propositions en vue d’actions sur toutes les routes migratoires et à faire à cet effet le meilleur usage possible d’au moins 10 % de l’enveloppe de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI). Le Conseil européen a en outre indiqué qu’il n’accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques et a souligné qu’il restait déterminé à assurer un contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union.

Dans le cadre d’une longue discussion, la question de la construction de « murs anti-migrants » a aussi été évoquée par les dirigeants européens. Elle s’est notamment heurtée à une fin de non-recevoir de la part de la présidente de la Commission rappelant l’existence d’une longue tradition en regard de ce sujet sensible aussi bien dans son institution qu’au Parlement européen. La veille, la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, avait précisé à l’intention des eurodéputés qu’elle entendait apporter une réponse déterminée aux Etats membres qui se livraient à des refoulements de migrants à leurs frontières extérieures.

 

Jeunesse

Le 22 octobre, la Commission a défini un cadre de mesures visant à garantir, notamment sur le plan financier, l’accès des jeunes moins favorisés au programme  Erasmus + et au « Corps européen de solidarité » conçu pour promouvoir des actions humanitaires entreprises par des jeunes. Ces mesures devraient inclure en particulier des prestations de formation.

Le 22 octobre également, la Commission a ouvert une enquête en ligne destinée à recueillir des contributions de la part des jeunes Européens quant à leurs attentes, leurs intérêts et leurs idées en vue de l’Année européenne de la jeunesse proclamée pour 2022.

 

Domaine social

Bien qu’avec une fragile majorité due à de nombreuses abstentions, le Parlement européen a adopté, le 20 octobre, un rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro en 2021, qui appelle, entre autres, à réformer le processus budgétaire lié au « Semestre européen » afin d’en renforcer la dimension sociale. A cet égard, les eurodéputés ont invité la Commission à tirer les leçons de la pandémie de Coronavirus et à réfléchir à une architecture de gouvernance durable fondée sur un certain nombre de valeurs telles que la solidarité, la justice sociale ou l’égalité hommes-femmes.

Le même jour, s’est tenu en visioconférence un sommet social tripartite réunissant dirigeants européens et partenaires sociaux. Les participants ont débattu de la question de savoir comment transformer la reprise en Europe en une croissance durable à long terme favorisant l’augmentation et l’amélioration des emplois. Une convergence de vues s’est dégagée au sujet de l’importance du plan de relance européen et de l’investissement dans les transitions verte et numérique ainsi que de la nécessité d’améliorer le dialogue social aux niveaux européen et national. En revanche, la faible association des partenaires sociaux à la préparation des plans nationaux de relance a été déplorée par plusieurs participants. La flambée des prix de l’énergie a également compté parmi les sujets de préoccupations exprimés.

 

Renforcement de règles protectrices

Le 18 octobre, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 janvier 2022, en vue d’adapter les règles d’indemnisation des consommateurs pour les dommages causés par des produits neufs ou reconditionnés défectueux.

De son côté, le 20 octobre, lors d’un débat en séance plénière, le Parlement européen a plaidé en faveur du renforcement des règles européennes visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en considération, notamment, du manque à gagner de telles pratiques pour les finances publiques. Il a appuyé la création d’une autorité européenne en la matière, telle que la Commission l’avait proposée en juillet.

 

Elargissement

Le 19 octobre, la Commission a adopté son paquet « élargissement » 2021. Celui-ci présente une évaluation détaillée de l’état d’avancement et des progrès réalisés par chacun des pays des Balkans occidentaux ainsi que par la Turquie sur leurs trajectoires respectives vers l’UE. Le document met en particulier l’accent sur la mise en œuvre de réformes fondamentales et fournit des orientations sur les priorités futures à cet égard.

On soulignera que la nouvelle méthode utilisée pour ces évaluations relève d’une approche fondée sur le mérite, qui prend notamment en considération des références telles que l’Etat de droit, les libertés fondamentales, l’économie et le fonctionnement des institutions démocratiques.

Pour une vue d’ensemble de cette analyse, assortie d’informations détaillées en regard de chaque partenaire, on pourra se reporter au communiqué de presse publié par la Commission le 19 octobre :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_5275

On ajoutera que, le 18 octobre, le Conseil a réaffirmé son attachement à la « perspective européenne » de la Bosnie-Herzégovine, tout en déplorant la persistance d’une crise politique bloquant les institutions de l’Etat. Il s’est en outre félicité du maintien de l’opération extérieure « Althea » destinée à aider les autorités du pays à préserver un environnement politique sécurisé. Par ailleurs, le 20 octobre, l’Union et les Etats-Unis ont annoncé être convenus de renforcer leur engagement commun dans les Balkans occidentaux afin de soutenir les progrès de la région sur la voie de l’adhésion à l’UE. Pour leur part, les eurodéputés ont tiré un bilan nuancé du sommet UE-Balkans occidentaux réuni en Slovénie début octobre.

 

Actions et relations extérieures

Le Conseil européen a débattu d’un certain nombre de préparatifs concernant des échéances prochaines dans le cadre de rencontres internationales. Ainsi :

  • dans les relations avec l’Asie (sommet fin novembre), il a apporté son soutien à la stratégie de l’UE pour la coopération indo-Pacifique récemment présentée par la Commission
  • dans les relations avec l’Est de l’Europe (sommet à la mi-décembre), il a considéré que le Partenariat oriental conservait une importance stratégique fondamentale
  • dans la perspective de la tenue de la COP 26 à Glasgow (début novembre), il a appelé à une riposte mondiale ambitieuse face au changement climatique
  • en regard de la réunion de la COP 15 sur la diversité biologique, en cours à Kunming (Chine – 11-24 octobre), il a plaidé en faveur d’un cadre mondial lui aussi ambitieux.

En matière de coopération transatlantique, dans le sillage de la création récente du Conseil du commerce et des technologies UE/Etats-Unis (CCT), la Commission a lancé, le 18 octobre, la plateforme de consultation en ligne « Futurium ». Celle-ci a pour objectif de permettre à la société civile au sens large (entreprises, syndicats, ONG, universitaires), de faire entendre sa voix au sein des groupes de travail mis en place dans le cadre du CCT.

Le même jour, dans le domaine du transport aérien, l’UE et le Qatar ont signé un accord global destiné à améliorer les règles et les normes applicables aux vols entre les deux partenaires. Il engage notamment ces derniers à se livrer à une concurrence loyale incluant, de surcroît, des mesures de protection sociale et environnementale. La nouveau dispositif, analogue à des accords conclus par l’Union avec d’autres partenaires, comme les Etats-Unis, le Canada, le Maroc ou l’Ukraine, devrait conduire à une plus large libéralisation de ce mode de transport que ne l’autorisaient jusqu’alors les 26 accords bilatéraux signés par le Qatar avec des Etats membres de l’UE.

Dans le contexte de la politique de voisinage, la Commission et le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié, le 19 octobre, un rapport conjoint sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie [SWD (2021) 295]. Le document conclut que, si un recul des normes et des réformes en matière d’Etat de droit a pu être observé en 2020 dans ce pays, les élections législatives du 11 juillet 2021 ont donné un mandat clair aux forces favorables aux réformes pour réaliser un programme ambitieux de lutte contre la corruption, améliorer le système judiciaire et combattre une pauvreté exacerbée par la crise du Covid-19 – domaines dans lesquels l’UE entend valoriser sa coopération avec un pays dont elle reste le principal partenaire commercial.

S’agissant des liens avec l’Asie, le Parlement européen a plaidé, le 21 octobre, pour un renforcement des relations avec Taïwan, aussi bien sur le plan politique qu’en matière d’investissements et de coopération scientifique ou culturelle.

Sur le terrain de l’aide humanitaire, un troisième vol affrété le 22 octobre dans le cadre du pont aérien entre l’UE et l’Afghanistan a permis de livrer près de 30 tonnes de fret médical à destination de Kaboul. Dans le même domaine, des eurodéputés s’étaient alarmés, le 20 octobre, de la situation catastrophique régnant à Haïti, où le chaos politique s’est récemment ajouté à la crise humanitaire. De manière plus générale, on soulignera que, le 23 octobre, le Mécanisme de protection civile de l’UE, qui constitue le pilier de l’aide humanitaire européenne, a célébré son vingtième anniversaire.

Enfin, dans le domaine des sanctions, il convient de noter que, le 18 octobre, le Conseil a prolongé de douze mois supplémentaires – soit jusqu’au 30 octobre 2022 – les mesures restrictives existantes à l’encontre de Daech et d’Al-Qaida.

 

 

Gérard Vernier, 31 octobre 2021

 

 

Gérard Vernier

Gérard est ancien fonctionnaire à la Commission, enseignant à l’Université Libre de Bruxelles. Il est animateur de Sauvons l'Europe en Hauts de France.

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5 Commentaires

  1. Merci M. Vernier pour ce récapitulatif, bien utile pour moi. Je constate qu’il y a un progrès sérieux dans la volonté d’agir concretement sur ce qui touche le social et l’écologie. Mais il arrive aussi que les directives soient seulement des recommandations, laissées au bon vouloir des responsables de chaque pays. On a l’impression que rien n’est jamais contraignant …
    Le documenaire diffusé ce soir sur les changements climatiques par W9 a révélé on ne peut plus clairement l’urgence d’agir vite et bien et sans tergiverser pour inverser la tendance: la jeune femme encore étudiante presente dans cette table ronde, m’a bien émue quand elle a voulu faire comprendre aux adultes d’âge aussi avancé que le mien qu’elle serait témoin dans l’avenir de tous les chamboulements et catastrophes annoncés dès maintenant, au contraire des autres intervenants…
    J’ai deux petites-filles qui auront sans doute à vivre des heures tragiques dans l’avenir et il est impératif de prioriser ces aspects de notre vie déjà aujourd’hui.

    1. Merci pour votre sympathique appréciation, qui me rassure quant à l’utilité d’un tel tour d’horizon. Et encore, en dépit des apparences (une dizaine de pages en moyenne), mon approche est nécessairement sélective par rapport à la richesse de l’actualité européenne (j’en assume entièrement la responsabilité « subjective »)… sinon, on atteindrait facilement une bonne vingtaine de pages, voire davantage: non seulement cela serait contreproductif pour les lecteurs potentiels, mais ce genre de procédé relève davantage de la compétence d’offices spécialisés, comme la très précieuse « Agence Europe » (indépendante des institutions de l’UE).

      Comme vous, j’apprécie les progrès accomplis en matière sociale (merci à la présidence portugaise du Conseil qui, il y a peu, a contribué à remettre cette église au milieu du village) et écologique: il ne se passe pas une semaine sans que le thème de la « transition écologique » – souvent en binôme avec la « transition numérique » – ne s’invite dans les discours, voire les initiatives, de la Commission européenne. Mais il est vrai qu’il se situe au cœur du « green deal », dont la présidente de la Commission a fait son credo. Et j’ose croire qu’il ne s’agit pas seulement d’un vernis à vocation cosmétique, mais bien d’une imprégnation en profondeur des politiques européennes.

      On peut très bien comprendre l’insatisfaction que vous éprouvez quant au recours à la « directive » plutôt qu’au « règlement », plus contraignant dans ses modalités. Cela dit, outre le fait que cet instrument n’est pas, stricto sensu, assimilable à une simple « recommandation », on ne doit pas perdre de vue qu’il a été précisément conçu pour ménager une certaine souplesse dans l’incorporation aux systèmes juridiques nationaux – étant bien entendu que les États membres, maîtres d’œuvre de cette transposition,ne peuvent en aucun cas profiter de cette flexibilité relative pour détourner les objectifs de telle ou telle directive… et la Cour de justice de l’UE veille au grain !

      En outre, avec le système de la codécision Parlement européen/Conseil désormais consacré comme procédure de droit commun des actes législatifs, on ne doit pas, là non plus, perdre de vue que, précisément, le Parlement a son mot à dire dans le contenu de ces actes. Or, non seulement les séances plénières de l’Assemblée témoignent souvent de la richesse des discussions, mais encore les travaux en commissions parlementaires, qui préparent le terrain, s’avèrent parfois déterminants pour la configuration définitive des textes à adopter.

      Je n’ai malheureusement pas vu le documentaire auquel vous faites allusion, mais, ayant moi-même une descendance « conséquente », je rejoins tout à fait vos préoccupations concernant les défis auxquels les jeunes générations sont – et seront – confrontées.

  2. Bonjour.
    Merci Mr VERNIE pour ce tour d’horizon, Monsieur FOUCAUT dans son commentaire nous témoigne de son émoi face à l’intervention de cette jeune étudiante concernant le changement climatique diffusé par W9.
    Bien sûr, je partage son émotion à ce sujet, il nous faut agir rapidement mais les solutions préconisées pour y arriver semble être une vaste escroquerie et un gaspillage sans fin;
    Je me documente, je regarde diverses émission à ce sujet que ce soit sur ARTE, sur LCP, sur FRANCE 2, W9, etc…, il est démontré qu’EDF et l’Etat n’arrête pas de nous ponctionner sans fin sur des solutions qui n’en sont pas (exemple les EOLIENNES, les voitures électriques, etc…) avec la bénédiction de l’Europe et la perversité des lobbies de l’énergie.
    Je pense être rationnel dans ma façon de penser, je constate qu’il n’y a pas de communication claire, franche, que la cupidité règne, pouvons nous continuer à fermer les yeux sur ces comportements ?
    Pour les autres sujets abordés dont celui de la Pologne, la comédie continu, l’Europe tourne en rond car elle ne veut pas se donner les moyens de ses ambitions ?

    1. Je ne suis pas monsieur, mais madame…Danielle, c’est féminin .
      Sur l’énergie et les ressource de l’Europe, vous semblez confondre bcp de choses.

      1. Je m’en suis aperçu après l’envoi, veuillez m’excuser;
        Je donne mon sentiment sur certains points du tour d’horizon, il n’y a pas de confusion.

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