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La charte des droits fondamentaux a 20 ans le 7 décembre 2020

Dans le Traité constitutionnel qui a été signé à Rome le 29 octobre 2005 se trouve en bonne place la Charte des droits fondamentaux, après moult débats démocratiques en tous genres, dont est marqué le 20e anniversaire le 7 décembre 2020.

Le texte de la Charte des droits fondamentaux se situe dans la partie II du Traité. Elle est constituée d’un préambule et de sept chapitres intitulés « Titre »: Dignité – Libertés – Egalité – Solidarité – Citoyenneté – Justice et des dispositions générales d’application.

Elle est juridiquement reconnue et doit être mise en œuvre et respectée par TOUS les Etats membres sans exception, comme tous les traités qui sont les bases communes d’un fonctionnement démocratique d’une famille à 27 membres, c’est le bon moment de la rappeler.

Il est utile de rappeler que le contenu de cette Charte a été élaboré par une Convention réunissant des représentants du Parlement européen, des Etats membres, des Parlements Nationaux, de la Commission européenne, du Comité économique et social, du Comité des régions, de la Cour de Justice des Communautés européennes, du médiateur européen…sous la conduite d’un grand juriste français : Guy Braibant. Rappelons-nous qu’une Charte avait été proclamée solennellement le 8 décembre 2000 lors du Conseil européen de Fontainebleau mais qu’elle n’avait pas pu aboutir à son intégration dans le fameux Traité élaboré à Nice, sous Présidence française dans un contexte de cohabitation politique. Ce Traité, tant décrié à juste titre à l’époque, mais qui avait quand même été ratifié, en France, par la voie législative à une très forte majorité !!!…sans la Charte des droits sociaux fondamentaux…

D’ailleurs il faut souligner que la méthode Conventionnelle de transparence et de débats publics qui a prévalue à la préparation de la Charte est la même que celle retenue pour l’élaboration du Traité constitutionnel, avec une participation encore plus large, puisque les partenaires sociaux y étaient représentés.

La Charte des droits fondamentaux est – maintenant – partie intégrante du Traité a égalité de référence en droits de l’ensemble des autres articles de celui-ci. Elle est le moyen juridique de mise en œuvre des valeurs et objectifs de l’Union en matière de dignité humaine, de libertés, de démocratie, d’égalités, de respect des droits de l’homme, y compris des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs fondamentales sont la reconnaissance d’une société de droits caractérisés par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article I-2 du Traité constitutionnel).

Le contenu de la Charte des droits fondamentaux, est plus vaste que celui de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée aujourd’hui par tous les Etats membres de l’Union. En effet, alors que cette Convention se limite aux droits civils et politiques, la Charte des droits fondamentaux couvre bien d’autres domaines, tels que par exemple les droits sociaux pour les travailleurs, les droits d’association, le fait syndical est reconnu ainsi que le recours à des actions collectives, y compris le droit de grève.

Elle décline donc les droits fondamentaux des peuples de l’Union et précise la notion de citoyenneté européenne qui ne remplace pas la citoyenneté nationale mais s’y ajoute: En clair pour ne prendre que le cas de la France toute personne ayant la nationalité française sera aussi reconnue comme citoyen(ne) européen et ses droits seront garantis par la Charte des droits sociaux fondamentaux.

Et le Traité va même plus loin dans le cadre d’une démocratie participative active, puisqu’il prévoit dans son article I-47 que « des citoyens de l’Union au nombre d’un million au moins (sur 450 millions) ressortissants d’un nombre significatifs d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire… ». Faut-il rappeler que la Confédération Européenne des Syndicats est forte d’au moins 60 millions d’adhérents, et que cette disposition n’existe même pas dans la Constitution française ?

Des critiques sont formulées aujourd’hui, y compris par certains de ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration de cette Charte des droits fondamentaux comme par exemple l’atteinte à la laïcité. Facile mais pas convaincant, frisant même la malhonnêteté intellectuelle profitant d’un véritable manque d’information sur le contenu exact du texte. Ainsi par exemple l’article I-52 du Traité précise que « l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres ». Non, la Charte ne remet nullement en cause des acquis supérieurs en matière de droits pouvant exister dans chacun des Etats membres. Donc, et pour être clair la notion de laïcité qui est une conception très franco/française n’est nullement remis en cause, d’ailleurs qu’est-ce donc la laïcité sinon le respect d’autrui, l’expression de la tolérance, la liberté individuelle d’exercer ou non une religion, et d’exprimer ses libres convictions dans le cadre prévu par la Loi dans chacun des Etats membres ?

Souvenons-nous de l’ampleur de la manifestation syndicale, à Nice en décembre 2000, menée par la Confédération Européenne des Syndicats, rejoint par d’autres forces de la société civile organisée, la revendication essentielle n’était-elle pas l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité Cette grande revendication est maintenant gagnée ! grâce à la mobilisation européenne. La vigilance doit se poursuivre aujourd’hui pour obtenir l’application de cet acquis.

Certes, pour la plupart des plus « anciens » Etats membres de l’Union, bons nombres de droits contenus dans cette Charte existent dans ces Etats membres, mais l’Europe n’est pas que la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg… ou d’autres encore, pensons aussi, entre autre, aux « nouveaux » et « futurs » Etats membres qui ont rejoint la grande famille de l’Union européenne en 2004 et même 2007 la Charte des droits fondamentaux est un socle qui a permis de formidables extensions de droits individuels ou collectifs qui n’existaient pas encore parmi les nouveaux venus de l’époque dans la famille européenne. L’Europe s’est aussi permettre une solidarité active pour les respects des droits et libertés dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Que chacun et chacune, donc, s’approprie la lecture en cette période compliquée et ainsi faire barrage à toutes fausses informations, qui de fait sont de la désinformation. Alors bonne lecture  et bonne vigilance dans le droit fil de 2005 !!

Jean-Pierre Bobichon

Jean-Pierre est membre fondateur de Sauvons l’Europe, et Conseiller auprès de l’Institut Jacques Delors

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