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Changeons de braquet sur l’Europe sociale et l’Europe fiscale !

Carlos Tavares, Patron de Stellantis (PSA, Fiat et Chrysler), a reçu une rémunération de près de 20 millions € en 2021. Un actionnaire évoque même une rémunération supérieure à 60 millions, sous certaines conditions. 

Par quelle magie, une telle rémunération est-elle possible, alors même que les actionnaires s’y sont opposés ? Le vote des actionnaires n’est-il pas obligatoire pour valider la rémunération des dirigeants depuis 2017 et la loi Sapin II ?

L’astuce est simple ! Stellantis est une entreprise de droit néerlandais où le vote n’est que consultatif !

Parmi Peugeot, Citroën, Opel, Fiat ou Chrysler (constructeurs ayant fusionné pour créer Stellantis), y a-t-il un seul constructeur hollandais ? Poser la question, c’est y répondre. Bref, mon passager clandestin européen a encore frappé. Vous voulez faire de l’optimisation sur la démocratie actionnariale ? Installez-vous aux Pays-Bas !

Cette situation confirme la nécessité de poursuivre le chemin vers l’Europe sociale et, notamment, la responsabilité sociale des entreprises.

Les directives, règlements votés ou en cours de vote pour réguler les pratiques des entreprises sont déjà nombreux : directive sur le salaire minimum en Europe, réflexion sur le taux d’IS minimum, directive sur le devoir de vigilance des entreprises, directive sur la criminalité environnementale, la directive sur la déforestation importée, ou, encore, le vote sur la taxe carbone aux frontières qui va conduire à supprimer à terme les quotas gratuits d’émission de CO2…

Toutes ces directives ont leurs insuffisances, mais ont clairement le mérite de montrer une orientation : l’Europe impose des conditions de production à ses entreprises sur les biens qu’elles produisent en UE, mais également sur ceux qu’elles importent.

Face à de telles rémunérations, changer de braquet est indispensable. La première urgence est le vote d’une directive européenne pour que le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants devienne obligatoire et non consultatif pour l’ensemble des entreprises transnationales ou avec un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil.

L’introduction d’un « bicamérisme » dans les entreprises doit également être étudiée et envisagée. En plus de l’assemblée générale des actionnaires, une deuxième chambre avec des représentants des salariés, des clients et des fournisseurs serait chargée de valider les grands choix de l’entreprise, dont la rémunération des dirigeants. Preuve que le chemin est long sur ce sujet, la directive sur le comité d’entreprise européen ne prévoit pas d’obligation à l’existence d’un tel CEE, dont l’avis n’est que consultatif. Le seuil pour l’existence d’un tel CEE est défini suivant le nombre de salariés et pas le chiffre d’affaires, alors même qu’une partie des entreprises peuvent organiser une sous-traitance massive de certaines de leurs activités pour réduire le nombre de salariés.

L’introduction de salariés, de représentants des clients et des fournisseurs dans les conseils d’administration et conseil de surveillance est une autre solution. Par exemple, une étude de l’Insee a indiqué que la participation de salariés aux conseils d’administration ou conseil de surveillance modère les versements de dividendes aux actionnaires.

La difficulté d’avoir des entreprises avec une responsabilité sociétale adéquate peut aussi venir de leur pouvoir trop important et de leur position dominante. C’était bien le but du Sherman Antitrust Act que de démanteler de telles entreprises. Les seuils précis et les entreprises à cibler doivent faire l’objet de discussions précises et nous invitons la Commission Européenne et le parlement européen à en discuter.

L’autre solution est de prendre des parts majoritaires dans certaines entreprises. Sauvons l’Europe le propose pour Facebook en « imaginant  un fonds souverain européen qui prenne une part suffisante du capital de cette entreprise ». Cette entreprise avait valeur d’exemple, mais  la prise de contrôle de Twitter par Elon Musk montre le caractère général du sujet.

La responsabilité sociétale des entreprises, c’est aussi qu’elles paient un niveau minimal d’impôts en fonction de leur bénéfice.  La fiscalité minimum, suite à l’accord à l’OCDE, doit se mettre en place le plus rapidement possible. Le taux de 15% est un strict minimum et il est nécessaire qu’une portion de ce taux minimal devienne une ressource propre de l’UE pour financer la transition énergétique. Sauvons l’Europe évalue la cible à un effort de 140 milliards par an par la puissance publique européenne dans sa prise de position de septembre 2022. C’était l’une des propositions du Pacte Finance-climat avec un « prélèvement sur les bénéfices avant impôts au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires. »

Enfin, pour contrôler l’effectivité des règles, Sauvons l’Europe propose également un droit fondamental du travail, protégé au niveau européen. Des infractions essentielles comme l’action antisyndicale pourraient faire l’objet de très lourdes amendes au niveau européen, comparables à celles de la politique antitrust.

Le débat sur la rémunération hors-sol de certains dirigeants ouvre celui sur la fiscalité du patrimoine pour lutter contre la concentration de celui-ci. Paul Magnette propose une taxe européenne sur la fortune. La création d’une taxonomie des produits polluants permettrait utilement d’envisager un bonus/malus suivant le portefeuille et les entreprises détenues. La proposition d’ISF climatique défendue pendant la présidentielle par Yannick Jadot a toute sa pertinence pour une mise en œuvre européenne.

La règle de l’unanimité est une contrainte forte pour ces propositions fiscales et sociales. L’Europe sociale et fiscale exige l’abandon de l’unanimité. C’est l’une des propositions de la conférence pour l’avenir de l’Union Européenne. Il est temps d’écouter les conclusions de cette démarche participative.

A défaut, rien n’empêche les Etats volontaires de démarrer une coopération renforcée sur ces sujets. Les conditions restent réduites pour une telle coopération renforcée. Ne serait-il pas possible de trouver neuf Etats-membres pour initier une telle démarche volontaire avec le soutien du conseil à la majorité qualifiée et du parlement européen ?

Europe sociale, Europe fiscale : changeons de braquet !

Benoit

Benoit est membre du bureau de Sauvons l'Europe et responsable des études et publications

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5 Commentaires

  1. « une deuxième chambre avec des représentants des salariés, des clients et des fournisseurs  »
    Autant la participation des salariés est souhaitable, et en modeste partie déjà en vigueur dans certains pays, autant celle des clients et des fournisseurs est totalement absurde. Absurde et dangereuse pour l’entreprise.
    Si vous n’êtes pas content des produits d’une entreprise, vous achetez ailleurs. C’est votre liberté. Si vous n’êtes pas content de votre fournisseur, vous en changez, c’est un des aspects de la liberté. (exemple assez récent: dans la glorieuse URSS, cette liberté n’existait pas, on a vu le résultat). Par ailleurs, la concurrence serait ravie d’avoir des copains faisant partie de ces nouveaux comités et l’informant de l’état et des projets d’entreprises adverses.
    Quant à la mise sur pied d’un tel conseil/comité, on imagine l’usine à gaz, les recours.

    Quant à un impôt sur la fortune européen, on ne peut, dans l’état actuel des forces politiques et de l’opinion, qu’en sourire. Là encore, il faudrait beaucoup de temps et de courage aux fiscalistes et juristes qui l’inventeront. Exemple: on taxerait également la fortune des Français et celle ds Bulgares? On imagine les débats…

  2. Cher Benoit,
    le double problème est que les Traités ne fournissent pas de base juridique adéquate dans le domaine de l’harmonisation du droit et de la fiscalité des sociétés. Encore une question qui devrait être traitée – mais ne le sera sans doute pas – dans le cadre d’une improbable entreprise de révision de ces Traités.

  3. Bonjour.

    Cet article comme d’autres mais le doigt sur l’absurdité de notre système économique et financier, en détournant ces sommes pharaonique pour soi même, on est dans la grande indécence, le banditisme à col blanc, le sans gène, etc, etc, etc…. , je pourrais rajouter une tonne d’autres qualificatifs, je suis scandalisé depuis très longtemps par ces gens qui sont de grands criminels, de plus intouchables.
    Pour les solutions évoquées, c’est du BLA, BLA, BLA, ils n’hésiteront pas à partir ailleurs, ils se foutent des habitants de l’Europe , nos gouvernants nationaux et européens d’hier, d’aujourd’hui et de demain sont leurs complices, les paradis fiscaux, les comptes cachés sont bien là pour les faire taire.
    Le mensonge est la clé de voute de se système, quand je les entends parler ou écrire dans les médias, j’ai envie de vomir.

  4. Bonjour,
    Trois questions:
    – Ces 20M€ doivent être le résultat d’un plan d’objectifs conclu entre les actionnaires et C.TAVARES en 2020 ? Dans ce cas, comment pouvaient-ils s’opposer à cette rémunération lorsque ces objectifs ont été atteints et probablement dépassés ? Pour en connaître certains, je crois savoir que les employés Stellantis ont également reçu des primes… certes pas de ce niveau.
    – de quoi ces 20M€ sont-ils composés ? D’argent ou d’actions Stellantis qui, aujourd’hui, valent cette somme. Les retours de fortune existent, cf Elon MUSK…
    – pourquoi les actionnaires ont-ils laissé Stellantis s’installer aux Pays-Bas ? N’avaient-ils pas moyen de s’y opposer ? Ou alors ils y trouvent un intérêt !!

    1. Bonjour BLMH.
      Comme je vous l’ai écrit dans mon commentaire, tout est mensonge et manipulation.
      Savez-vous comment sont désignés les membres du conseil d’administration d’une grande entreprise ( l’exemple de Mr SARKOZY avec le groupe ACCOR est éloquent à ce sujet, il n’est pas le seul ?) ?
      Connaissez- vous les dérives liée à la pratique des cooptations dans la gouvernance des grandes entreprises ?
      Savez- vous que le droit des actionnaires est le plus souvent bafoué, etc, etc…
      Les républiques bananières sont souvent dans les conseils d’administration.

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