Tax ruling
-
Actualités
La CJCE et les « tax ruling »
Jean-Guy Giraud nous signale aujourd’hui une jurisprudence européenne qui fait doucement bouger les lignes en matière d’harmonisation fiscale. N’hésitez pas…
Lire la suite »
Jean-Guy Giraud nous signale aujourd’hui une jurisprudence européenne qui fait doucement bouger les lignes en matière d’harmonisation fiscale. N’hésitez pas…
Lire la suite »