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Pour un fonds de défaisance Covid 19 des charges des entreprises, financé par la BCE

Pour beaucoup d’entreprises en France et en Europe, la crise liée au Covid 19 s’est traduite par des coûts perdus massifs.

La rupture des chaînes de production a désorganisé l’organisation industrielle et les services, et le confinement met à l’arrêt l’offre ainsi que la demande. La plupart des entreprises vont donc connaître un, deux ou trois mois d’inactivité sans chiffres d’affaires tandis que les charges continuent à s’accumuler : salaires, électricité, communications, loyers, fournisseurs, crédits, impôts… Ces mois “blancs” doivent être pris en charge par la puissance publique sous peine de voir survenir des défauts massifs dans le tissu économique.

Le gouvernement, l’Union européenne et la BCE ont mis en place divers programmes utiles permettant de traiter ce problème dans l’urgence, par le recours au chômage partiel et l’assurance maladie pour les salaires, la mise en place de modalités de délais de paiement pour les impôts, les loyers, les factures d’eau, d’électricité et de gaz, le recours à des facilités de crédit pour assurer les trésoreries des entreprises. Cependant, hormis pour les coûts salariaux en France, ces dispositifs ont pour point commun de retarder le pic de difficulté de paiement des entreprises mais de ne pas l’effacer.

D’une part, ils repoussent simplement l’échéance vis à vis des créanciers financièrement les plus solides (Etat, EdF ….); d’autre part ils diffusent la crise auprès des autres créanciers en leur refilant le “mistigiri” de l’absence de revenu provisoire : bailleurs privés, fournisseurs, sous-traitants plus précaires  pour qui un moratoire est symétriquement une perte de revenu.

La réalité et la question essentielle est la destruction de valeur créée par l’arrêt de l’activité, qui peut être mesurée en fonction de sa durée de 2% à 6% du PIB. Dans l’état actuel de la réflexion, soit cette perte économique repose tôt ou tard sur les entreprises à l’issue des facilités de paiement, et le tissu économique connaîtra une rupture majeure, soit l’Etat agit comme assureur de dernier ressort et l’accroissement de sa dette limitera singulièrement ses capacités futures d’action.

La présente note propose une troisième voie de prise en charge de cette destruction de valeur : la création d’un fonds de défaisance alimenté par la création monétaire et à défaut financé par le budget de l’Etat.

Modalités proposées: des facilités de trésorerie puis un fonds de défaisance

L’approche idéale proposée, par création monétaire, est en trois phases.

Dans un premier temps, les facilités de financement mises en place pour les coûts perdus des entreprises seraient systématisées et étendues, afin de geler la situation négative des entreprises. Les mesures prises en France sont de ce point de vue déjà très fortes, mais la constitution par exemple d’un système de trésorerie à taux zéro pour les loyers, les crédits ou les factures d’eau, d’électricité ou de communications assurerait temporairement que les difficultés rencontrées ne s’étendent pas sectoriellement. Cette initiative pourrait se faire de manière coordonnée avec d’autres pays européens. Elle permet de répondre à l’urgence car la BCE ne dispose d’aucun moyen logistique d’opérer à bref délai des transferts monétaires direct aux acteurs économiques.

Dans un second temps, une caisse de défaisance nationale serait constituée par un regroupement d’acteurs type Caisse des Dépôts ou BPI et ouverte aux banques privées. Les  prêts que sont les facilités de trésorerie consenties aux entreprises par les différents acteurs publics ou privés (producteurs d’énergie, bailleurs…) y seraient rassemblés et feraient l’objet d’une cession de créance.

Cette seconde phase permettrait la mise en place d’une coordination avec d’autres caisses de défaisance européennes, et d’un dialogue avec la BCE pour déterminer quels critères d’éligibilité des créances seront appliqués par cette dernière. Ce sont ces structures qui seraient donc chargées de la vérification de l’éligibilité des créances vis à vis de la BCE. Compte tenu de la masse de titres à gérer, les critères devraient être rares et simples et viser essentiellement à éviter des fraudes importantes. A titre d’exemple, citons les mesures prises en France sur le non-cumul entre aides financières et versement de dividendes; des engagements de maintien de l’emploi peuvent également s’entendre.

Enfin, disposant d’un interlocuteur unique, la BCE pourrait alors émettre la monnaie nécessaire pour éteindre les dettes rassemblées dans les différents fonds de défaisance nationaux. Sur les créances qu’elle ne prendrait pas en charge par émission financière directe, il lui resterait possible d’assurer le refinancement des caisses de défaisance à long terme via ses programmes de QE, le cas échéant en liaison avec la BEI ou avec l’émission de Coronabonds matérialisant une solidarité européenne.

Le principe de recours à des fonds de défaisance permet donc à la fois de ménager une capacité de choix et d’action individuelle des Etats membres, et de panacher plusieurs solutions de financement nationales et européennes sans dépendre d’une seule voie ni d’une unanimité pour l’heure introuvable.

Eléments de discussion juridique : la clause de no bail out et l’absence de financement des Etats

Les traités européens (Art.123 TFUE) prohibent l’assistance de la BCE aux Etats membres. Ils sont en revanche muets sur le financement direct par celle-ci des acteurs économiques autres que publics.

L’exploration par la BCE des limites de ses mandats depuis la crise de 2010 a conduit à la saisine de la CJUE qui a rendu trois arrêts permettant d’appréhender le cadre juridique en cause (C-370/12 du 27 novembre 2012, C-62/14 du 16 juin 2015 et surtout C-493/17 du 11 décembre 2018).

Ces arrêts reconnaissent l’indépendance de la BCE dans le choix des moyens d’accomplissement de ses mandats (stabilité des prix et soutien à l’activité économique) pour autant que ces moyens ne sont pas manifestement contraire à l’atteinte de ce mandat, sont proportionnés au but (qu’il n’existe pas un autre moyen efficace et moins disruptif), ne constituent pas un moyen détourné de financer directement un Etat membre et n’aient pas pour objectif principal de réduire l’incitation de ces derniers à une gestion budgétaire saine.

La BCE s’est exprimée à plusieurs reprises sur la possibilité de recourir au mécanisme de transferts monétaires directs (ou helicopter money), particulièrement dans une lettre publique du 29 novembre 2016 au député européen Jonas Fernandez. Elle y pointe deux éléments juridiques à prendre en compte.

En premier lieu, bien que des transferts directs aux acteurs économiques ne sont pas stricto sensu un financement des Etats membres, ils pourraient être considérés comme tels s’ils se substituent à des dépenses qui auraient dû revenir à ces Etats car elles relèvent de leur compétence. Disons ici que le paiement des loyers privés, des factures d’eau ou fournisseurs ne relève pas des Etats. Une discussion peut en revanche s’engager pour les mécanismes de chômage partiel et d’assurance-maladie et une analyse juridique précise doit donc déterminer les facteurs de risques dans les créances susceptibles d’être reprises par le fonds de défaisance.

En second lieu, au moment de rédaction de la lettre la politique de taux menée par la BCE permet d’atteindre ses objectifs et le recours à des instruments de transfert directs ne serait donc pas proportionnel. Cette seconde objection est limitée au débat soulevé dans la lettre, à savoir le financement d’un revenu universel. Dans la situation présente les facilités de crédit débloquées par la BCE ne suffiront pas à éviter une déchirure majeure du tissu industriel, contraire au mandat de la BCE.

Pourvu que certaines précautions soient prises en ce qui concerne les modalités de constitution des fonds de défaisance et la qualification des dettes éligibles, en particulier autour de la problématique de l’assurance-chômage, il n’existe donc pas d’obstacle légal au schéma proposé pour un financement direct par la BCE. A fortiori, un financement indirect via des fonds de défaisance par QE ne pose aucun problème spécifique.

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Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site

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7 Commentaires

  1. sûrement pas: la quantité de charges retirées aux entreprises, qu’au bout du compte les citoyens paient (par l’endettement, les taxes diverses mais surtout l’effondrement des services publics dont on commence à voir maintenant les conséquences) sans compter les diverses subventions, programmes d’avenir, CIR, etc. s’est en France accumulé bien au-delà du tolérable.

  2. il faudrait d’abord que les capitalistes ne rechignent pas a un engagement de ne pas verser des « dividendes » a ceux qui s’enrichissent en dormant, en france comme en europe …..

    1. Je constate que, bien qu’en désaccord sur d’autres sujets liés à la vie de l’UE, il nous arrive parfois de partager le même sentiment. Cordialement !

  3. Et qu’attend on pour en finir avec cette farce d’unanimité des états pour pouvoir changer quelque chose à cette Europe? A t on vu dans l’histoire une quelconque décision politique d’importance qui est fait l’unanimité ?…Et qu’attend on pour donner a la BCE « moyen logistique d’opérer à bref délai des transferts monétaires direct aux acteurs économiques ».
    Et pourquoi la BCE n’aiderait elle pas directement les états après tout ? Et la sécurité sociale et les hopitaux? C’est insupportable à la fin cet entre-soi de La BCE et des banques privées qui en profitent allégrement pour spéculer avec les milliers de milliards que la BCE leur donne en rachetant leurs dettes, titres, obligations douteuses etc etc. 3500 milliards ont été donnés, une manne pour le capital qui pu s’approprier tout ce qu’il voulait .
    Cette Europe prône à outrance la privatisation des services publics, on en voit aujourd’hui les mortelles conséquences. Elle prône également la privatisation de toutes les ressources légitimes des nations ( banques, autoroutes, transports, ports , aéroports, Française des Jeux, bientôt aussi les nationales ! les ponts !… Depuis 2006,16 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des sociétés autoroutières ! De quoi combler aisément les 11 milliards manquants qui ont servis de pretexte à cette réforme infecte des retraites qui va obliger certains à travailler jusqu’à 67 ans ! De quoi aussi sauver les hopitaux du marasme où ils sont plongés depuis des années. Quand aux paradis fiscaux ils continuent à prospérer en paix. Et que dire des traités de libre échange genre TAFTA, CETA etc
    Au secours , Votre Europe est pourrie jusqu’au trognon. C’est inutile de rêver à vouloir finasser avec les institutions existantes. Une refonte totale des traités est urgente et nécessaire. On veut une Europe au service des nations et des peuples et du bien commun. Je sais bien que c’est ce que vous défendez vous aussi mais je vous trouve bien naïfs de croire que dans l’état actuel des choses on puisse y parvenir.  » A fortiori, un financement indirect via des fonds de défaisance par QE ne pose aucun problème spécifique.  » ok sauf qu’ils ne le feront jamais et l’helicopter money non plus, Quand au revenu universel on est pas prêt d’en voir la couleur et que dire du misérable financement prévu pour la transition énergétique ?..Toutes les grandes entreprises qui vont recevoir les secours financiers vont en profiter pour racheter toutes les plus faibles qui auront coulées et ce sera banco une fois de plus pour les 1%. Vous croyez vraiment que les gouvernements vont interdire que ces fonds de soutien puissent servir à distribuer des dividendes ? Vous rêvez .! Cette crise met en évidence l’iniquité d’un systéme créé pour faire prospérer les vautours ad eternam. Et ils ne vont pas se gêner. Cordialement

  4. L’Europe, l’Europe ne me parlez plus de cette oligarchie, qui permet le recyclage au Parlement des nuls de le République, qui emploie des milliers de fonctionnaires rémunérés à prix d’or, qui a donné des directives à chaque état pour la suppression de nos services publics. Cette Europe dont on voit actuellement l’inutilité, et qu’on entend par son silence assourdissant.Une telle Europe je n’en veux plus, les peuples n’en veulent plus. Basta.

    1. Comme vous y allez ! Que de confusions et de procès d’intention !

      1. Le recyclage des « nuls de la République » au Parlement européen ? Visiblement, vous n’avez jamais observé de près le fonctionnement et les acquis de cette institution. Certes, comme toute organisation humaine, elle peut avoir ses « brebis galeuses »… mais, proportionnellement, pas plus qu’ailleurs. Donnez-vous plutôt la peine de considérer non pas superficiellement des gesticulations dans un hémicycle – et encore, elles sont souvent plus limitées à Strasbourg qu’à l’Assemblée nationale… ne serait-ce qu’en raison de la diversité linguistique qui caractérise la composition du Parlement européen et, partant, les interventions des députés européens – mais, plus en profondeur, par exemple l’activité des commissions parlementaires où s’effectue, du reste en toute transparence, le gros des travaux de l’institution.

      Limitons-nous à quelques exemples mettant en évidence des députés français au sein de l’assemblée européenne. On peut ainsi rappeler l’impressionnant travail réalisé en matière constitutionnelle et budgétaire par Jean-Louis Bourlanges (MODEM), aujourd’hui député au Palais-Bourbon mais qui a siégé à Strasbourg de 1989 à 2007. Sylvie Guillaume (socialiste) mérite elle aussi quelques considérations: après une carrière locale lyonnaise, elle est membre du Parlement européen depuis 2009 – et y a développé de solides compétences, intellectuelles et humaines, touchant des dossiers aussi sensibles que l’immigration et le droit d’asile, la citoyenneté européenne, les droits des femmes ou la lutte contre la montée des extrémismes. Parmi les nouveaux députés, on peut également citer Bernard Guetta, brillant chroniqueur qui, sur les ondes de France-inter, s’est employé durant des années à faire oeuvre de pédagogue pour ancrer la connaissance de l’Europe dans le quotidien des auditeurs. Alors, tous des nuls ?

      2. En vous fiant aux apparences, vous stigmatisez – non sans mépris – les « milliers de fonctionnaires rémunérés à prix d’or », que vous attribuez, du reste, semble-t-il, au seul Parlement européen. Or, que nous indiquent les faits (et non la rumeur) ?

      – Toutes institutions européennes confondues (Parlement, Conseil, Commission), les effectifs s’établissaient en 2017 à 44000 personnes – soit un chiffre du même ordre de grandeur que celui des agents du seul ministère de l’Agriculture en France, où celui de la Justice en compte 87000 et ceux compétents en matière d’énergie/écologie 51000 (source: Rapport 2019 sur l’état de la fonction publique, produit par le ministère de l’Action et des Comptes publics).

      – Il peut paraître légitime que le haut niveau des rémunérations dont bénéficient les fonctionnaires européens interpelle nos concitoyens… et on peut en débattre largement. Cela dit, quelques éléments d’explication méritent d’être pris en considération pour alimenter la discussion:

      > à l’origine, lorsque Jean Monnet a créé la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’un de ses soucis a été d’attirer d’éminents experts – dont des ingénieurs – au service de cette organisation pionnière;

      > dans le sillage de cette approche initiale, à mesure que les « Communautés européennes » ont étendu leurs domaines de compétences, cette politique salariale « attractive » a été poursuivie en faveur du recrutement d’ingénieurs agronomes, nucléaires, etc., ainsi que d’économistes, juristes et traducteurs de haut vol… dont la tâche essentielle ne consiste pas à à apposer à longueur de journée des tampons sur des règlements ou directives. Même le personnel de secrétariat s’est inscrit dans ce mouvement, dans la mesure, notamment, où les exigences linguistiques pouvaient justifier une certaine « valeur ajoutée ».

      3. Puisque l’expression « valeur ajoutée » vient d’être employée, permettez-moi d’insister sur le fait qu’elle relativise sérieusement votre assertion concernant l’ « inutilité de l’Europe ».
      Certes, on peut dénoncer à juste titre quelques excès de réglementations trop pointilleuses.
      mais il vaut aussi la peine de considérer le problème à rebours – à savoir: quel serait le prix à payer par les économies nationales en l’absence d’Europe ?

      Cette question avait déjà suscité l’attention de la Commission présidée par Jacques Delors dans les années 80 (rapport Albert-Ball) . Elle a connu un regain d’actualité en 2014 avec une étude du Service de Recherche du Parlement européen intitulée « Evaluer le coût de la non-Europe 2014-2019 ». Donnez-vous la peine de le consulter: vous y trouverez des chiffres impressionnants. La crise du corona virus, qui met en lumière une fâcheuse tendance au « chacun pour soi » à l’intérieur de l’UE, en montre cruellement l’ampleur aujourd’hui.

      Encore une fois, votre cri du coeur ne laisse pas indifférent. Reste que la sagesse commande de mieux s’informer avant de claironner des ritournelles erronées.

      1. Post-scriptum: en me référant aux travaux sur le coût de la non-Europe, j’ai mentionné une étape initiale et un état des lieux relativement récent. On pourrait donc légitimement me reprocher d’avoir omis une importante étape intermédiaire, à savoir le rapport rédigé en 1988 par Paolo Cecchini. Celui-ci développait un raisonnement axé sur la perspective de la réalisation du « marché unique » à l’horizon de la fin de 1992.

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