Un accord d’un autre âge alors que le monde a bien changé depuis 25 ans
Il y en a eu des réunions depuis 25 ans sur le Mercosur… Depuis 1999, cinq présidents
de la Commission européenne se sont succédé, sept commissaires à l’Agriculture et dix au Commerce international. En France, vingt personnalités politiques de gauche, de droite, du centre ou issus de la société civile ont été responsables du Commerce extérieur de la France, en liaison avec vingt ministres en charge des Affaires européennes et
seulement quinze ministres de l’Agriculture.
Depuis 25 ans, nous avons changé de monnaie avec l’euro ; changé de vie avec
internet, le nomadisme numérique, les réseaux sociaux ; changé de monde avec les effets
bien réels dans nos vies du changement climatique, vécu des bascules géopolitiques
majeures avec le retour de la guerre sur le continent européen, la montée des populismes,
la force économique d’entreprises multinationales ayant des PIB supérieurs à des pays et
des pays ayant des PIB plus élevés que des continents.
Depuis 1999 l’UE a modifié ses traités avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le traité de Nice en 2003 et celui de Lisbonne en 2009, qui renforce les pouvoirs du Parlement dans certains domaines dont l’agriculture, et fixe la responsabilité de la Commission d’avoir des politiques cohérentes et lui impose de consulter.
Des consultations, il y en a eu. La dernière en date sur l’agriculture suite aux
mobilisations agricoles de 2023 étant le « dialogue stratégique », dont le rapport conclusif
mentionne de façon explicite les inquiétudes du monde agricole sur des normes
environnementales impactant la compétitivité face à des importations de pays tiers ne les
respectant pas. Mention spéciale aux textes sur la déforestation dans le même temps où la
déforestation depuis 1999 est en moyenne supérieure de 20 % par rapport aux années
précédentes.
L’idée d’une Union européenne qui entraîne le reste du monde dans des pratiques
plus vertueuses pour le climat ne résiste pas à la politique commerciale de l’Union et à son
opacité alors même que tout est censé se passer de façon transparente et démocratique et
co-construite dans notre Union.
UVDL, la commission du « pas vu pas pris »
La présidence d’Ursula Von der Leyen traite notre Union de façon de plus en
plus descendante, et donne de plus en plus l’impression globale de faire partie d’un Groupement d’intérêt économique (GIE) plutôt que d’un projet politique.
Son manque de transparence vis-à-vis du Parlement européen a déjà été remarqué
avec l’affaire dite des textos de la Présidence au moment de la crise Covid. SMS « disparus » pour lesquels la Commission a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Des commissaires découvrent des textes ou des budgets en conférence de presse…
Ainsi, le texte de l’accord du Mercosur n’a pas été divulgué. Malgré les différentes
résolutions du Parlement européen sur le fait que cet accord n’était pas bon en l’état, et de
multiples déclarations toutes plus vagues et complexes, le co-législateur qu’est le Parlement n’a objectivement pas eu les moyens de faire aussi bien son travail que tout démocrate pourrait le souhaiter. Pourquoi ? Par manque de transmission des éléments ou transmission tardive, ou tentatives d’utilisations abusives de la procédure d’urgence — qui permet d’éviter les amendements — comme ce fut le cas sur la clause de sauvegarde. Cela donne au mieux l’impression d’un passage en force, au pire l’idée qu’il y a eu du troc. La transparence n’est pas en option en démocratie.
Le Mercosur est un accord utile à condition qu’il soit bien rédigé
Bien sûr que dans le contexte géopolitique actuel, nous avons collectivement intérêt
à ce que l’UE soit influente sur cette partie de la planète !
Bien sûr que nous avons des intérêts offensifs, y compris sur la partie agricole, avec
les vins et spiritueux ou les produits laitiers.
Arrêtons nous sur la principale caractéristique des produits agricoles ayant des intérêts offensifs Mercosur : ce sont des produits sur lesquels la compétitivité européenne
s’appuie soit sur des règles internationales de production communes (exemple le vin avec l’OIV) qui font que les écarts de prix de production entre pays sont largement compensés par des AOC qui protègent la valeur. Ces produits et leurs producteurs ne sont donc que peu impactés dans leur compte de résultat par les normes environnementales européennes issues du Pacte Vert, et le Mercosur ouvre de réelles opportunités.
En revanche, pour les produits agricoles « défensifs », l’impact est direct et se chiffre
rapidement à 30% des coûts de production, voire plus. Les alertes ont été faites depuis le
début. Je me souviens, lors de mon mandat de Député européenne, d’une réunion sur un texte à propos des normes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comparant l’élevage à une activité industrielle qui a pour conséquences de demander des énormes investissements au niveau des bâtiments d’élevage mais aussi au niveau bureaucratiques avec des règles strictes de monitorage, la directive « IED ». A l’époque, la Commission parlait de clauses miroirs pour le Mercosur. Lors d’une réunion avec cette dernière et les principales filières européennes impactées par ce texte, dont les filières porcines et aviaires, elle nous avait avoué que jamais il ne serait possible de contrôler si les bâtiments d’élevage des poulets du Mercosur respectaient les mêmes règles. Et que même si cette directive devenait une clause miroir, elle ne serait pas efficace. Concrètement, cela signifie qu’en application de cette directive, tous les éleveurs de volailles (à chair ou œufs) doivent soit diminuer leurs quantités d’animaux, soit faire des extensions de bâtiments. Au coût élevé de l’investissement non rentabilisable se rajoute la difficulté particulière en France d’avoir les autorisations d’urbanisme.
Les pays du Mercosur représentent déjà près des trois quarts des importations extracommunautaires de viande bovine. L’accord va augmenter le quota des pièces nobles, ce qui va avoir un impact sur la rentabilité de nos exploitations. N’importe quel consommateur sait qu’une bavette d’aloyau ou une entrecôte valent plus cher que de la viande hachée. Et que le prix davantage valorisé est tout simplement la marge de nos éleveurs. Le quota de viande du Mercosur a donc l’air petit, mais peut avoir un énorme impact si ce sont des morceaux nobles qui entrent sur le marché européen sans suivi particulier. Nous avons déjà connu ces impacts avec le sujet de la tomate marocaine, où les quotas de tomates rondes ont été utilisés pour importer de la tomate cerise, mettant à mal tous les producteurs européens de tomates sur le produit qui leur permettait de garder la tête hors de l’eau. Un code douanier spécifique a fini par être mis en place l’année dernière : pourquoi ne pas avoir prévu la même chose avec le Mercosur ?
Et on peut continuer ainsi avec toutes les filières agricoles. Et je n’ai pas parlé des autres textes comme le Mécanisme d’Ajustement Carbone sur les Engrais dont, le moins qu’on puisse dire, est qu’il n’est pas prêt alors qu’il s’applique depuis le 1er janvier 2026
avec un impact direct sur les grandes cultures. Je sais pas vous, mais moi quand je
construis ma maison et qu’il y a un retard sur les travaux, la date initiale du déménagement est décalée. Ce qui ne signifie pas qu’on renonce au projet de construire une maison, ni d’y habiter.
A cela s’ajoute les différences de normes et de contrôles. Aujourd’hui la Commission contrôle 3% des produit importés, UVDL propose d’augmenter ce chiffre de 33%, pour allègrement atteindre 4% donc. En face, les producteurs européens engagent 100% de leur production dans la PAC et les contrôles, documentaires ou physiques, qui vont avec. Comment réagiriez-vous face à une telle injustice ? Est ce cyniquement pour avoir des produits pas cher et maintenir un prix d’accès à l’alimentation bas ?
De façon générale, un schéma se dessine : la Commission fait des réunions, les organisations syndicales agricoles émettent leurs réserves, et la réponse est toujours la même : on mettra en place un fond de compensation si problème il y a.
Des problèmes il y en a eu, les faire reconnaître n’est pas une mince affaire comme
le montre les difficultés à obtenir la mobilisation de la réserve de crise. Quand des guichets
spécifiques sont mis en place, leur temps de déploiement et leur descente administrative est lente et compliquée, et se terminent toujours par des agriculteurs devant remplir de
nouveaux dossiers compliqués, pour toucher au mieux 70% de ce qu’ils espéraient, avec deux ans de retard.
Comment garder confiance lorsque l’on a ce quotidien là ?
Des doutes sérieux subsistent sur la rédaction de certaines clauses du Mercosur
Le mécanisme de rééquilibrage inquiète. Particulièrement lorsque l’UE s’engage à compenser financièrement le manque à gagner des producteurs du Mercosur en cas de changements législatifs européens pénalisant leurs exportations. Des questions ont été posées sur l’origine du budget, le mécanisme, mais les réponses apportées n’ont pas restauré la confiance.
Prenons un exemple concret qui intéresse tout le monde : les produits phytosanitaires. Aujourd’hui des produis sont autorisés dans l’UE avec des niveaux de résidus définis. Si les Vingt-Sept, pour des raisons légitimes, décident de diminuer ces seuils de résidus autorisés et d’en faire une mesure miroir, alors les pays du Mercosur pourront mobiliser ce mécanisme de rééquilibrage au motif avéré que cela aura un impact négatif sur leurs exportations, et en demander la compensation financière qui prendra probablement la forme soit d’augmentations de quotas d’importations d’autres produits du Mercosur, soit de retour de droits de douane sur des produits exportés par l’UE vers le Mercosur.
Le flou artistique et les informations contradictoires sur l’application provisoire du Mercosur
avant le vote du Parlement continue d’entretenir ce qui est devenu un vrai climat de défiance.
Les agriculteurs au travers de leurs représentations syndicales ont essayé d’informer
leurs Etats membres et les parlementaires nationaux et européens sur le contenu de l’accord qui était censé les protéger : les clauses miroirs et la clause de sauvegarde. La bataille a été épique et la clause de sauvegarde a été modifiée par deux amendements qui permettent de suivre les chiffres tous les 3 mois, précisent ce qu’est une perturbation de marché, en modifie le seuil d’alerte de 8% et 5%, et demandent la réciprocité. A noter que ces amendements sont passés en commission INTA à une voix prêt, et que les prises de paroles en pleinière des groupes PPE, Set D, ECR, appelaient à voter la clause de sauvegarde sans amendement !
Cela aussi ne restaure pas la confiance.
A problème démocratique, une solution démocratique s’impose
Des interrogations majeures persistent : la politique commerciale de l’UE est-elle
réellement cohérente avec les accords de Paris ?
En effet, l’ensemble des législations européennes agricoles récentes visent toutes à
améliorer l’impact environnemental de l’agriculture européenne et s’inscrivent dans une
baisse des émissions de gaz à effet de serre. Faciliter des importations de produits qui ne respectent pas ces règles et sont donc moins disant environnementalement parlant — et aussi socialement — est-ce cohérent ? Car nous ouvrons un marché valorisé à des produits qui participent à une hausse des émissions.
Sur cette question, la solution démocratique existe : c’est la saisine de la CJUE par le
Parlement européen. Ce dernier a la possibilité de demander à la Cour de justice de l’UE si des législations européennes — ou dans ce cas précis l’accord de libre échange avec le Mercosur — sont conformes aux traités encadrant notre Union. Pourtant, la résolution de cette saisine n’a pas été mise à l’ordre du jour de la pleinière de décembre 2025, sur décision de la présidente du Parlement européen, membre du PPE comme Ursula von der Leyen et comme le rapporteur du Parlement sur le Mercosur Elle est prévue lors de la prochaine pleinière qui verra le vote du Parlement sur le Mercosur. Cette saisine permet à la CJUE, sans remettre en question la totalité de l’accord, de suspendre, si elle l’estime fondé, les articles contradictoires avec les traités européens le temps qu’ils soient révisés de façon efficace. Cette saisine rassurera non seulement tous les agriculteurs européens, mais aussi tous les défenseurs de l’état de droit.
Si cette saisine ne devait pas être votée, cela signifiera que les agriculteurs ont raison de
sortir les tracteurs, et que nous sommes entrés dans une autre période de notre histoire
démocratique, celle où les élus démocratiquement élus ne se saisissent pas des outils de
contrôle à leur disposition.
Ce serait un constat d’échec démocratique majeur.
