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La Commission s’empare du semestre européen : enfin de la politique !

Le Semestre européen est une machine lourde et complexe qui vise à coordonner les politiques économiques des différents Etats membres. Adoptée en 2010 pour faire face à la crise, elle synthétise toutes les contradictions des institutions européennes. Tout le monde convient enfin qu’un grand marché sans aucune régulation est dangereux, mais comment faire. La Commission donne aux Etats membres un ensemble de recommandations non obligatoire, et c’est à peu près tout. Sur quelle base? Avec quelle légitimité face aux démocraties nationales? Nous savons tous que l’Europe est, par construction, ultra-libérale jusqu’au trognon, et que le semestre européen n’est que l’instrument par lequel la Commission va imposer une politique unique d’austérité aux pays. Les gouvernements nationaux ne sont plus que des pantins.

Voire. La lecture du semestre européen de cette année confirme un début de virage l’année dernière, et surprendra plus d’un commentateur français habitué à cette vulgate ressassée par tout le monde. Le rapport consacré à la France dit finalement assez peu de choses : le déficit reste élevé, la dette est à peu près sous contrôle, le chômage baisse mais il reste du progrès à faire, il y a une crise du logement et les aides à la personne pourraient être mieux employées à construire des HLM neufs, l’accumulation de différents impôts sur le capital produit des arbitrages entre emprunt et investissement et ils faudrait quelque chose de plus neutre, les retraites sont généreuses, ça a l’air de passer financièrement mais il faut rester vigilant au financement, il faut améliorer la formation professionnelle,bon… Rien qui détruise le modèle français. Au contraire, la qualité et la solidité du système social est saluée.

Tournons nous maintenant vers l’Allemagne: En apparence, le pays va bien, mais l’excédent commercial traduit pour partie un fort niveau d’inégalités. Les salaires doivent augmenter plus, le système de redistribution fiscal est insuffisant pour combattre les inégalités, la fiscalité du capital et de l’héritage est trop faible par rapport à celle des travailleurs ce qui réduit les perspectives des nouvelles générations, les investissements publics sont insuffisants, en particulier dans l’éducation. Oui, il s’agit bien des recommandations officielles de la Commission européenne à l’Allemagne. Vous savez, l’organe technocratique ultra-libéral au services des marchés contre les peuples, et le pays maître de l’Europe devant qui tout le monde courbe l’échine.

Surpris? Le vrai big bang est ailleurs. En décembre, la Commission avait publié une liste des paradis fiscaux assez risible, dans laquelle n’apparaissait aucun pays européen. Nous dénoncions ce trou noir, tout en indiquant que la pauvreté de la liste était du principalement aux états membres qui avaient le mot de la fin. Aujourd’hui, pas de liste. Simplement des recommandations par pays. Et ce que nous trouvons dans les recommandations à l’Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg, à Malte, en Belgique valent toutes les listes du monde. Pierre Moscovici, commissaire en charge de la fiscalité, assume explicitement ce tournant. Voici l’exemple des Pays-Bas: la Commission note que le montant des investissements directs des entreprises dans ce pays ne peut pas s’expliquer par leur activité locale, ce qui est la définition d’un paradis fiscal, concluant que le système fiscal continue de favoriser une planification fiscale agressive (euphémisme). Et de détailler sur plus d’une page les modifications à apporter à ce système fiscal, sur l’imposition des rémunérations de propriété intellectuelle et autres, le sandwich hollandais et autres joyeusetés.

Que s’est-il passé ? Il s’est passé que la Commission est constituée non pas de technocrates, mais d’hommes politiques, qui représentent un équilibre politique pour partie issu des urnes lors de la dernière élection et qui donc fait de la politique. Le semestre européen est né de la volonté des Etats membres de juguler les problèmes liés à une monnaie commune sans cohérence économique. Mais la volonté des peuples a également été de voir progresser en commun un certain nombre de sujets. Les citoyens européens ne veulent pas d’un far-west social. Petit à petit, ce sujet monte concrètement dans les débats européens. Nous avons désormais dépassé les simples déclarations de principe pour entrer dans le dur des discussions. Les citoyens européens ne veulent plus que le marché européen soit un outil pour les entreprises afin de ne pas payer leurs impôts. La Commission européenne est désormais en pointe sur ces sujets.

L’Europe est toujours un bidule en construction. Le sens dans lequel elle part n’est pas prédéterminé. Si nous voulons une Europe sociale, nous devons pousser ce thème de manière positive et pas simplement réagir à des politiques libérales. Si nous voulons une Europe démocratique, nous ne pouvons pas nous contenter de pester contre les technos et les lobbies, mais nous devons pousser toutes les petites amélioration. C’est un chantier dont les citoyens restent au bout du compte les maîtres d’ouvrage.

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Arthur

Arthur est vice-président de Sauvons l'Europe, rédacteur en chef du site

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12 Commentaires

  1. Je ne partage pas votre appréciation optimiste de la situation, et je ne crois pas que les institutions européennes telles qu’elles ont été ficelées, la structure monétaire, et la volonté des états membres puissent permettre la mise en place des changements sains dont vous parlez. C’est la raison par laquelle je milite pour la sortie de cette europe-là.

    1. pour information, la Commission n’est qu’une des 3 institutions et ne fait que des recommandations… que dire aux ministres des finances réunis dans l’Eurogroupe qui valident (ou non) les propositions de la première, sans rendre compte à personne, ni le Parlement européen, ni leur propre parlement? ne souhaitez vous pas rendre ces gens responsables (démocratiquement parlant)?

      1. Résumons.
        _ Les gens qui prennent les décisions ne sont pas élus, ceux qui sont élus n’ont qu’un rôle consultatif (donc n’ont aucun pouvoir).
        _ Celui qui détient le pouvoir est celui qui structure l’économie, donc celui qui frappe la monnaie. Donc, les banques. Comment c’était, en 1929, déjà?
        _ TINA a de beaux jours devant elle: « plus d’Europe à la télé », ça veut dire plus encore de grands-messes signées Christophe Barbier, et moins encore de voix contradictrices, car seuls ont accès à la télé les tenants des thèses que « l’on » souhaite imposer aux peuples européens. A mon humble avis, dire « c’est irréaliste » ne suffit pas à disqualifier effectivement un système économique alternatif.
        _ Traiter les voies alternatives de « populistes » retarde les prises de conscience, mais ne retire rien à l’acuité des problèmes.
        _ Avec 2% de croissance annuelle, taux pourtant modeste, les 10 milliards de planètes telluriques situées dans la « zone habitable » de leur étoile que compte notre Galaxie (selon les estimations sérieuses des astronomes) cesseront de suffire aux besoins de l’humanité avant la fin du millénaire. La Terre ne suffit déjà plus. Et on ne veut toujours pas changer de système économique?
        _ Les gens votent pour des Etats. Le maintien de la démocratie signifie donc que ce sont les Etats qui doivent avoir le pouvoir. Donc la maîtrise monétaire. Plutôt que de démanteler progressivement les Etats, dont la disparition est le graal des libéraux, en votant benoîtement comme nous le soufflent les lobbies, notamment bancaires, renforçons-les! Et pour cela, affirmer qu’un certain nombre de dettes sont illégitimes serait un premier pas intéressant. On pourra peut-être ensuite plancher sur la mise en place mondiale d’un système économique dans lequel on produirait pour satisfaire des besoins, et non des caprices. Ce qui oblige à tuer les inégalités…
        _ Ceux qui n’auront pas perçu cela n’auront pas mon vote.

          1. Ce n’est pas ce que j’affirme. En tous cas, en France, on n’y est plus. Le Royaume Uni a décidé de respecter les choix de son peuple, et il y a des contextes (l’Inde, par exemple), que je connais trop mal pour dire que la démocratie y est aussi dévoyée/détournée que chez nous.

          2. Juste à une nuance près en ce qui concerne le Royaume Uni: des enquêtes d’opinion effectuées après le flou qui a entouré la campagne du Brexit montent que nombre des partisans de la sortie de l’UE avouent a posteriori avoir été trompés par la propagande des Johnson, Farage et autres bateleurs de foire.

            Cela ne retire rien au fond du problème: le Royaume Uni avait-il sa place au sein de l’UE ? Il y a bien longtemps, un certain Charles de Gaulle avait répondu avec beaucoup de clairvoyance à cette question.

        1. Ne pas avoir votre vote risque d’être effectivement dramatique pour l’avenir de la planète.

          Cela dit, Catherine Vieilledent a amplement raison lorsqu’elle souligne le poids déterminant des gouvernements des Etats membres dans le processus de décision au niveau de l’UE. La Commission n’est que le levain dans la pâte, elle ne constitue pas le pain à elle seule.

          Quant au procès d’intention qui, sous les vocables de « gens non élus », viserait implicitement les membres de la Commission, je me permets de rappeler une fois de plus sur le présent site la mise au point qu’appelle l’observation des réalités:

          – d’une part, au niveau-même de nos Etats, aucun ministre n’a été DIRECTEMENT ELU pour exercer ses fonctions gouvernementales: en se cantonnant à l’exemple français – et en faisant porter l’analyse sur plusieurs gouvernements successifs – il est aisé de constater que, si certains ministres peuvent se prévaloir d’antécédents correspondant à des succès électoraux au niveau national, régional ou municipal, d’autres n’ont jamais été confrontés à l’épreuve du suffrage. Leur accession aux responsabilités gouvernementales tient à leur expertise ou à leur expérience en tant que membres de la société civile

          – d’autre part, pour ce qui est des commissaires européens, la situation est comparable. Il suffit de se reporter à leur biographie – accessible en toute transparence, par exemple sur le site « Europa » – pour constater que l’on retrouve les deux mêmes types de profils que pour les ministres. Pour la Commission actuelle et celle qui l’a précédée (mais on peut remonter assez loin dans le temps) , une majorité de leurs membres ont, au cours de leur carrière antérieure, franchi avec succès la compétition du suffrage universel en tant qu’élus aux divers niveaux mentionnés plus haut dans leur pays d’origine.. et sans oublier, pour certains d’entre eux, le Parlement européen.

    2. Le pessimisme et l’optimisme sont des états d’âme et non des arguments. Eric Le Boucher, qui ne se faire guère d’illusions sur une relance de l’Europe (souverainisme assumé des pays de l’Est, euro euroscepticisme quasi généralisé etc.) plaide pour une « unité germano française » (Les Echos 8 mars). Une Europe à plusieurs vitesses serait plus réaliste qu’une sortie pure et simple. (on en reparlera dans 2 ans avec le Brexit).

      1. Une europe à plusieurs vitesses, c’est forcément un europe à plusieurs monnaies. Et je ne crois pas que l’Allemagne acceptera de céder sur ce qui assure sa prospérité actuelle, à savoir l’assujettissement des autres pays à un système économique inadapté à leurs besoins, mais calqué sur les siens.
        Brexit, Frexit, Grexit, Spexit, Itaxit, etc. Ensuite, on pourra plancher sur une Europe respectueuse de ses composantes. La réaction des Pays de l’Est est logique: ils ont dû trouver, mieux encore que moi, dans l’attitude de l’Allemagne lors de la crise grecque des relents que je trouvais dans les livres d’histoire au chapitre « Lebensraum ».
        L’idée de l’Europe est valable, à la base, et mérite d’être soutenue. Mais c’est le fait de nous être laissés bercer par ce rêve qui nous a empêchés de voir qu’on se faisait rouler dès le départ (Maastricht, 1992), et que se mettait en place une europe libérale, au service des intérêts de quelques uns.

  2. chaque fois que vous ajoutez ULTRA à LIBERAL, le néologisme n’ajoute rien à la démonstration, au contraire.
    Des substantifs existent pour qualifier votre pensé
    CAPITALISME, LIBERTARIEN par exemple.
    vous voulez donner du poids à vos écrits, vous leur enlevez toute valeur en vous situant politiquement

    1. Vous avez tout à fait raison: l’expression relève de la tautologie.
      L’ambiguïté provient de ce que le « credo libéral » a été grandement dévoyé: du « laisser faire, laisser passer » originel, on a tendance, aujourd’hui, à cultiver surtout le « laisser faire »… le « laisser passer » faisant partie du paysage naturel des économies ouvertes.

      On peut par ailleurs constater qu’un néologisme forgé par Pierre Rosenvallon à partir de cette racine connaît une certaine actualité : le qualificatif d’ « illibéral », très prisé par les Orban et autres démagogues de son acabit.

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