Après des mois de trilogues entre les gouvernements des États membres et le Parlement européen, et 7 heures de négociations lors d’un ultime sprint, la présidence danoise du Conseil de l’Union européenne est parvenue, le 9 novembre 2025, à un accord avec la délégation parlementaire conduite par le député suédois du PPE Joergen Warborn (rapporteur de la Commission des affaires juridiques) sur deux directives clés : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD).
Ces deux textes faisaient partie du paquet « Omnibus » présenté par la seconde Commission présidée par Ursula von der Leyen, avec pour objectif affiché de réduire les obligations environnementales et de reporting imposées aux entreprises, au nom de la simplification des règles et de la lutte contre la charge bureaucratique pesant sur le tissu productif européen (Council and Parliament reach agreement to simplify sustainability reporting and due diligence requirements and boost EU competitiveness – Consilium).
L’accord conclu va toutefois bien au-delà des reculs déjà introduits par les amendements proposés par la Commission européenne elle-même, qui s’est montrée particulièrement attentive aux demandes des lobbies industriels. Il s’inscrit dans la logique de la nouvelle majorité dite « Venezuela » réunissant le PPE, les Patriotes, les Conservateurs et les Souverainistes, laquelle tend à remplacer l’ancienne majorité « Ursula » — composée du PPE, des Sociaux-Démocrates, des Libéraux et des Verts — sur des dossiers clés tels que l’environnement, les politiques migratoires, les réformes institutionnelles et le soutien aux organisations de la société civile.
L’accord entre la présidence danoise et les commissions des affaires juridiques et de l’industrie du Parlement européen — qui a été ratifié en séance plénière le 17 décembre, puis par le Comité des représentants permanents afin d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne avant la fin de l’année, comme promis par le gouvernement social-démocrate danois — prévoit que les obligations de reporting social et environnemental ne s’appliqueront plus qu’aux entreprises de plus de 1000 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros. Ce seuil est très supérieur à celui initialement envisagé et aura pour conséquence d’exempter plus de 85% des entreprises jusqu’ici concernées par la directive CSRD.
Le recul est encore plus marqué s’agissant de la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) qui ne s’appliquera désormais qu’aux entreprises comptant plus de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros, alors que la proposition de la Commission européenne fixait le seuil à 1000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Un démantèlement progressif né d’un accord appuyé par les lobbies
Dans le prolongement de l’orientation de cette nouvelle majorité parlementaire, l’accord entre le Conseil et le Parlement supprime en outre toute obligation relative à l’élaboration de plans de transition climatique.
Cet accord s’inscrit dans un mouvement plus large de démantèlement progressif de ce qui fut le Pacte vert européen, désormais requalifié en « Pacte industriel ». Il fait suite à des décisions similaires concernant les pesticides, la déforestation, ainsi qu’aux perspectives de remise en cause des engagements en matière de mobilité routière, notamment l’objectif de mettre fin à la vente de voitures thermiques neuves d’ici 2035.
Après une longue période de silence de la société civile, la réponse aux lobbies industriels et à l’alliance parlementaire de centre-droit devrait désormais se traduire par un retour à la mobilisation dans l’espace public, sur le modèle de « Fridays for Future ». L’enjeu est de défendre les objectifs de durabilité environnementale, condition indispensable de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi de la compétitivité du système industriel européen, face à l’approche jugée défaitiste de la prétendue « neutralité technologique ».
Les choses sont beaucoup moins enfermées dans ce que ce clivage « Ursula » versus « Venezuela » : ou sont les socio démocrates du nord dans ce clivage ? Ou sont les Danois ? Et à le formaliser on risque bien de le consolider !
Article assez bref mais intéressant et permettant de rappeler à qui pourrait l’oublier que l’Europe est pour cette nouvelle législature placée sous le signe du court-termisme et de l’absence de réflexion sur l’économie mondiale.
Que l’Extrême-Droite saute sur toute mesure progressive ou écologique est assez logique puisque sans ça ils n’existent pas (le vote de décembre sur l’IVG au Parlement européen est assez équivoque les concernant); mais que la Droite, qui se pose en championne des sciences économiques, néglige à ce point l’avenir de l’Europe est une preuve manifeste de leur incapacité présente à articuler la moindre réflexion hors des sentiers de l’Extrême-Droite.
Car au final de quoi s’agit-il ? Le pack Omnibus sensé réduire la bureaucratie européenne pour dynamiser son économie moribonde depuis 2008 s’est transformé grâce aux Droites (Extrême ou non) en un module législatif détricotant les travaux de la législature précédente.
Est ce que ça réduit la bureaucratie ? Difficile à dire puisque c’est assez récent, cependant il semblerait que cela ne réduise pas réellement la paperasse de manière significative (au mieux ça change la couleur du formulaire comme disait mon ancien employeur).
Est ce que ça va redynamiser l’économie ? Encore une fois trop tôt pour le dire, mais il est évident que laisser la Chine, les USA et d’autres pays prendre les devants sur l’économie décarbonée sera pénalisant pour l’UE. Le moteur à combustion risque de devenir une relique européenne si nous ne faisons pas attention. Déjà nous voyons l’offre des Voitures Electriques (VE) se recentre sur un quasi-monopole sino-muskien, nous assistons à un décrochage européen qui tente de maintenir son pré carré à tout prix (la fermeture historique d’une usine Volskwagen en Allemagne en est la triste preuve). Ne voulant s’adapter, l’industrie récalcitrante mourra, mais pas sans que les Droites ne tentent de la maintenir à flot à coût de subventions et autres aides.
Je ne pense pas que ce pack Omnibus sera le dernier, les autres concerneront d’autres secteurs (les ONG, la politique extérieure, l’aide au développement, les programmes culturels, que sais je) mais une chose les unira tous, ils seront autant de clous ralentissant et asphyxiant l’UE.
La déconnexion entre les institutions européennes, le peuple et le reste de la planète semble assez fascinante, cette nouvelle majorité (qui ne peut que prospérer pour le moment) va être particulièrement douloureuse pour l’Europe (tout comme l’actuelle administration américaine sera longuement douloureuse pour les USA).
Bonsoir.
C’était prévisible, l’Europe telle qu’elle est conçu est une honte, elle n’agit pas pour l’intérêt des Européens mais pour une minorité qui s’en mettent plein les poches.
On défait ce qu’on a fait la veille, ou est la logique ?
L’incompétence est reine, on s’aperçoit aujourd’hui que les règles mise en place pénalisent divers secteurs d’activités, ceci parce qu’il n’a pas été mis en place un système de taxation permettant de corriger cette anomalie ou qu’il y avait obligation pour les produits entrants d’appliquer les règles communautaires, chercher l’erreur ?
On détricote en ne menant aucunes réflexions sérieuses, on copie à nouveau les USA, mais ou va t’on ?
TRISTE ANNEE 2026.
ERRATUM, TRISTE ANNEE 2025
Au départ de la construction européenne, n’y avait-il pas que le « deal » ? Certes, chez certains, il y avait l’espoir que l’économique entraîne la cohésion politique, et que celle-ci soit fondée sur les droits humains et le bien-être collectif. On peut voir aujourd’hui ce que cela donne…