Le coup de périscope : volume 3

Gérard Vernier nous livre ici son tour de périscope de l’actualité européenne, à partir d’une lecture choisie de la presse, des dépêches d’agences et des publications de think tanks. Cette synthèse est élaborée dans le cadre amical d’Eu-Logos.

Institutions

En plus de la poursuite de leurs tâches d’impulsion, de législation ou de gestion par le Parlement européen (lui-même en session plénière), le Conseil et la Commission, la semaine écoulée a été marquée par la tenue d’un Conseil européen à Bruxelles, les 24 et 25 juin, qui a été consacré à des questions telles que l’Etat de droit, la crise sanitaire ou les migrations ainsi qu’à divers points touchant aux relations extérieures de l’UE. Les orientations qui se sont dégagées de ses conclusions seront évoquées, selon les thèmes considérés, dans un certain nombre de rubriques développées ci-après.

Cela étant précisé, ont peur accéder à l’intégralité de ces conclusions via le lien suivant :

https://www.consilium.europa.eu/media/50830/2425-06-21-euco-conclusions-fr.pdf

On ajoutera que, sur un sujet institutionnel tout à fait particulier – à savoir le statut du Médiateur européen (Ombudsman) – et après l’accord marqué par le Conseil une semaine auparavant (v.notre précédent « tour d’horizon »), le Parlement européen a, à son tour, approuvé, le 24 juin, l’extension des compétences de cet organe afin de l’aligner sur le traité de Lisbonne. En fait, au-delà des implications purement juridiques de cette réforme, une considération plus politique transparaît en filigrane : à savoir que la procédure ainsi engagée l’a été à l’initiative du seul Parlement et non pas de la Commission, comme il est d’usage dans le processus législatif « ordinaire ».

Etat de droit et démocratie

Un point fort et inhabituel a marqué l’ouverture du Conseil européen : à la faveur d’une discussion informelle, plusieurs de ses membres n’ont pas hésité à pointer du doigt le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, au sujet de son projet de loi stigmatisant la communauté LGBTI. Certains sont allés jusqu’à laisser entendre que la Hongrie pourrait se détacher de l’Union si elle s’obstinait à ne pas respecter ses valeurs fondamentales – la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qualifiant même de « honte » le projet législatif en question ; cette dernière a en outre indiqué, lors de la réunion, qu’une procédure d’infraction serait lancée à l’encontre de cet Etat membre.

Du reste, la veille du sommet, les commissaires européens au marché intérieur, Thierry Breton, et à la justice, Didier Reynders, avaient adressé à la ministre hongroise de la justice une lettre détaillant « les préoccupations juridiques » de la Commission en présence de cette perspective législative. Le jour-même de l’ouverture du Conseil européen, les dirigeants de 17 Etats membres ont eux aussi signé une lettre à l’intention des présidents du Conseil européen, du Conseil et de la Commission pour faire part de leur émotion.

Par ailleurs, dans une lettre du 23 juin à destination de la présidente du Collège, celui du Parlement européen, David Sassoli, a souhaité que la Comission agisse pour remplir ses obligations de gardienne des traités et garantir une application entière et immédiate du règlement instaurant une conditionnalité entre versement de fonds européens et respect de de l’Etat de droit dans un Etat membre.

Plus généralement, dans un rapport adopté par le Parlement européen le 24 juin, les eurodéputés ont exprimé leur souhait que les futurs rapports de la Commission sur l’Etat de droit comportent des recommandations claires, assorties d’un suivi approprié, afin que ceux-ci puissent servir de base pour décider de l’activation, le cas échéant, d’instruments conçus pour veiller au respect de cette valeur.

Plans de relance

Entre le 21 et le 23 juin, poursuivant les procédures d’évaluation des plans de relance nationaux engagées la semaine précédente, la Commission a approuvé les plans soumis par l’Autriche pour 3,5 milliards d’euros [COM (2021) 338], la Slovaquie pour 6,3 milliards [COM (2021) 339], la Lettonie pour 1,8 milliard [COM (2021) 340], l’Allemagne pour 25,6 milliards [COM (2021) 341], l’Italie pour 191,5 milliards [COM (2021) 344], la Belgique pour 5,9 milliards [Com (2021) 349] et la France pour 39,4 milliards [COM (2021) 351].

A la date du 23 juin, les évaluations positives ainsi effectuées avant leur transmission au Conseil s’établissaient à 12 procédures. On notera que la plupart d’entre elles devraient se traduire par l’octroi de subventions – à l’exception notoire de l’Italie, dont la volumineuse enveloppe (191,5 milliards d’euros) comporte une part importante de prêts (122,6 milliards d’euros).

Développement durable, climat et environnement

Dans des conclusions du 23 juin, le Conseil a réaffirmé « le ferme engagement » de l’UE envers le programme onusien de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) – avec, en point de mire, la reprise face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 qui risquent de compromettre la réalisation des ODD. Dans ce contexte, il a invité la Commission à proposer des actions concrètes en lien avec les ambitions du « Pacte vert européen ».

De son côté, le Parlement européen a approuvé, le 24 juin, deux accords trouvés provisoirement avec le Conseil :

• d’une part, celui portant sur la « Loi climat » visant notamment à inscrire l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE, avec une étape intermédiaire à l’horizon 2030
• d’autre part, celui concernant la facilité de prêt au secteur public destinée à soutenir les investissements de ce secteur dans les territoires les plus affectés par la transition climatique.

Santé et crise sanitaire

Face à la pandémie, le Conseil européen s’est félicité des progrès satisfaisants réalisé en matière de vaccination ainsi que de l’amélioration globale de la situation épidémiologique, tout en appelant à la poursuite des efforts, à la vigilance et à la persévérance dans la coordination. Il a également salué les accords intervenus sur le certificat COVID numérique de l’UE et sur la révision des recommandations du Conseil en matière de libre circulation. Il a en outre débattu des premiers enseignements à tirer de la pandémie sur la base d’un rapport établi par la Commission et a appelé à faire progresser les travaux au sein du Conseil pour renforcer notamment la capacité de réaction collective face aux crises à venir, tout en protégeant le marché intérieur.

Le Conseil européen a également tenu à réaffirmer l’attachement de l’UE à la solidarité internationale face à la pandémie. Sur ce terrain, le 23 juin, le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a évoqué tout particulièrement la nécessité pour l’UE d’aider davantage l’Amérique latine à affronter la pandémie. De son côté, et plus généralement, le Parlement européen a demandé à l’Union, le 24 juin, de mobiliser davantage de fonds à travers l’aide au développement et l’aide humanitaire pour permettre aux pays pauvres de faire face à l’impact de la crise sanitaire.

On notera par ailleurs que, le 22 juin, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord sur une proposition de règlement que la Commission avait présentée en 2018 au sujet de l’évaluation des technologies de santé [COM (2018) 51]. Appelée à s’appliquer à partir de 2024, cette législation concerne la surveillance des propriétés et effets à long terme des médicaments, dispositifs, procédures et actes médicaux.

Migrations

Le 24 juin, le Conseil européen a adopté des conclusions sur la dimension externe de la politique migratoire. C’est ainsi qu’il a invité la Commission et le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité à œuvrer en étroite coopération avec les Etats membres pour :

• renforcer immédiatement les actions concrètes menées avec les pays d’origine et de transit prioritaires ainsi que les mesures tangibles de soutien en leur faveur
• présenter, à l’automne 2021, des plans d’action pour ces pays, contenant des objectifs clairs, des mesures de soutien supplémentaires et des calendriers concrets.

Il a par ailleurs convié la Commission à faire le meilleur usage possible d’au moins 10 % de l’enveloppe financière de l’Instrument pour le voisinage, la coopération au développement et la coopération internationale (IVCDCI) ainsi que des financements au titre d’autres instruments en faveur d’actions liées aux migrations ; il l’a en outre invitée à rendre compte au Conseil, d’ici novembre, de ses intentions à cet égard.

On ajoutera que, dans le contexte d’une nouvelle impulsion donnée aux relations transatlantiques, la Commission européenne et le gouvernement américain ont annoncé, le 22 juin, le redémarrage du dialogue UE/Etats-Unis sur la migration, un processus mis en sommeil sous l’administration Trump. L’objectif est de trouver des réponses communes aux questions concernant les migrants et les réfugiés.

Quant au Pacte européen pour l’asile et la migration que la Commission avait proposé à l’automne 2020, un débat tenu le 23 juin dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a révélé des préoccupations exprimées dans cette enceinte plus large que l’UE. Le principal grief a porté sur l’insuffisance présumée de la solidarité inhérente au projet tant à l’égard des pays de première ligne que des personnes à la recherche d’une protection minimale.

Domaine social

Lors d’une conférence organisée à Lisbonne le 21 juin, à l’initiative de la présidence portugaise du Conseil, les institutions européennes, les gouvernements des Etats membres et des représentants de la société civile ont lancé la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, par le biais d’une « Déclaration » signée par les diverses parties prenantes. Prévue dans le plan d’action sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux présenté par la Commission européenne au début du mois de mars et promu par le Sommet social de Porto des 7 et 8 mai, cette initiative s’est traduite par un accord sur un ensemble d’objectifs tels que l’engagement à faire en sorte que personne ne dorme dans la rue par manque d’un logement d’urgence, sûr et approprié, ou ne sorte d’une institution (prison ou hôpital, par exemple) sans avoir reçu d’offre de logement adéquat ; la déclaration insiste également sur le fait que les expulsions devraient être évitées dans la mesure du possible. Outre la préoccupation de renforcer le suivi du phénomène, la plateforme a créé un « prix européen » pour éradiquer le sans-abrisme.

Cybersécurité

Le 23 juin, la Commission européenne a manifesté le haut intérêt qu’elle attache aux questions touchant à la cybersécurité – et ce de deux manières, dans le sillage d’une stratégie plus globale définie en juillet 2020 en vue d’une « Union de la sécurité pour la période 2020-2025 » [COM(2021)605] :

• d’une part, elle a proposé la création d’une « Unité commune de cybersécurité » [C(2021)4520] sous forme de plateforme conjointe aussi bien virtuelle que physique, destinée à renforcer la coopération entre les Etats membres dans ce domaine particulièrement sensible, avec l’aide, dans une phase initiale, de l’Agence de l’UE pour la cybersécurité
• d’autre part, elle a produit un rapport conçu pour faire le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne chacune des 26 initiatives exposées dans la « Stratégie de cybersécurité » que la Commission et le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité avaient conjointement présentée en décembre 2020 [JOIN (2020) 18].

Pour sa part, le Conseil européen, à l’issue de sa réunion des 24 et 25 juin, a condamné les actes de « cybermalveillance » perpétrés récemment contre des Etats membres et invité ces derniers à réfléchir à des mesures appropriées destinées à y faire face.

Brexit

Le 24 juin, le chef de la diplomatie irlandaise, Simon Coveney, s’est prononcé en faveur du report, demandé par le gouvernement britannique, des restrictions affectant l’approvisionnement de l’Irlande du Nord en viande réfrigérée provenant de Grande-Bretagne.

Sûreté maritime

Dans des conclusions du 22 juin, le Conseil a mis en évidence l’intention de l’UE de renforcer son rôle en tant que garante de la sûreté maritime à l’échelle mondiale, y compris face aux cyberattaques. Tout en se félicitant d’un meilleur partage de l’information en matière de surveillance, il a insisté sur l’attention qui devrait être accordée à l’impact du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur la sécurité en mer.

Espace

La Commission et l’Agence spatiale européenne (ESA) ont signé, le 22 juin, une convention-cadre de partenariat financier appelée à régir leur coopération, en liaison avec l’Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA). Le document prévoit l’affectation de près de 9 milliards d’euros sur la période 2021-2027 à la conception de dispositifs et programmes de nouvelle génération, comme le développement accéléré du système de navigation par satellite Galileo mais aussi du vaisseau spatial d’observation de la Terre Copernicus-Sentinel, ainsi que des investissements dans le domaine de la connectivité sécurisée et l’établissement d’un futur fonds d’investissement spatial envisagé à hauteur de 1 milliard d’euros.

Transports

Le 22 juin, la Commission a présenté le troisième volet du plan d’action NAIADES destiné à renforcer le rôle du transport par voies navigables au sein de l’UE [COM (2021) 324]. Cette initiative devrait notamment permettre une augmentation de ce mode de transport (péniches) de 25 % d’ici 2030 et de 50 % à l’horizon 2050.

Gouvernance économique

Le 21 juin, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s’est prononcée sur la révision du cadre européen de gouvernance économique, que la Commission européenne avait préconisée le 5 février 2020 [COM (2020) 55]. Les eurodéputés ont salué le recours, au printemps 2020, à la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance qui a permis de minimiser l’impact économique et social de la crise sanitaire et ont approuvé son maintien jusqu’à la fin de 2022. Ils ont par ailleurs plaidé en faveur d’une révision des règles budgétaires, à réaliser au moment où cette clause devrait être désactivée.

Politique commerciale

En vue d’une discussion au Conseil de coopération douanière de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’UE a présenté, le 24 juin, une initiative de modernisation de cette enceinte internationale dans le but, en particulier, d’en faire un acteur plus efficace, sur la base d’une approche en trois étapes : une plus forte concentration sur des activités stratégiques telles que la numérisation des douanes, la contribution à la protection de l’environnement ou une meilleure coordination de la gestion des frontières ; une révision des méthodes de gouvernance, dans le sens d’une transparence accrue ; un examen du financement de l’OMD afin d’en garantir la viabilité à long terme. Ce plaidoyer s’inscrit dans le sillage d’une communication que la Commission avait présentée en février dernier dans la perspective d’un réexamen de la politique commerciale de l’Union [COM (2021) 66]. L’initiative se veut également en cohérence avec une stratégie visant à redynamiser l’ordre multilatéral, esquissée conjointement à la même époque avec le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité [JOIN (2021) 3].

Egalement le 24 juin, le Parlement européen et le Conseil ont signé un règlement portant création d’un nouvel Instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, que la Commission avait préconisée en juin 2018 [COM (2018) 474]. Doté d’une enveloppe de l’ordre d’ 1 milliard d’euros, cet outil pourra être utilisé pour financer des équipements tels que des scanners ou des systèmes de reconnaissance des plaques minéralogiques. Il accompagne un programme « Douane » pour la coopération dans le domaine douanier, adopté le 11 mars 2021 [règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil – JOUE L 87 du 15.3.2021].

Cohésion/politique régionale

Le 23 juin, un point final a été mis à un long processus législatif entamé le 29 mai 2018, date à laquelle la Commission avait présenté une série de propositions de règlements concernant la politique de cohésion pour la période 2021-2027.

Cet aboutissement s’est concrétisé par l’approbation donnée par le Parlement européen, en deuxième lecture, de propositions portant sur quatre règlements spécifiques concernant :

• le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, dotés respectivement d’une enveloppe de 226 milliards et de 48 milliards d’euros pour corriger les déséquilibres entre régions et appuyer des projets en matière d’environnement et de transports
• le Fonds social européen +, un instrument privilégié de mise en œuvre du «socle européen des droits sociaux », qui bénéficiera d’une enveloppe de 99,3 milliards d’euros
• le Fonds pour une transition juste, nanti d’une enveloppe de 19,2 milliards d’euros ; il constitue un élément clé du « Green Deal européen », avec pour objectif l’allègement des coûts économiques et sociaux résultant de la marche vers une neutralité climatique
• Interreg, un instrument dédié à la coopération territoriale européenne et dont le budget s’élèvera à 8,1 milliards d’euros pour la période considérée.

Ces règlements spécifiques sont chapeautés par un règlement à portée plus générale conçu pour établir un cadre légal de dispositions communes à divers Fonds en gestion partagée qui, en plus des Fonds évoqués ci-dessus, concernent le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds « Asile et migration », l’Instrument relatif à la gestion des frontières et des visas ainsi que le Fonds pour la sécurité intérieure.

Politique agricole commune (PAC)

Après de longs mois de tractations, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur l’avenir de la PAC, qui se décline selon trois caractéristiques :

• une PAC plus équitable, impliquant certains volets du droit social et du droit du travail européens, mais aussi un souci de meilleure redistribution des aides au profit des petites exploitations et un soutien accru aux jeunes agriculteurs
• une PAC plus verte, en cohérence avec la législation européenne en matière d’environnement et de climat – d’où l’intérêt porté, par exemple, à la biodiversité ou à l’amélioration du bien-être animal et des exigences accrues en termes de conditionnalité pour l’allocation des aides
• une PAC plus souple, allant notamment dans le sens d’une simplification des règles au niveau de l’UE et d’un meilleur suivi des performances grâce à des plans stratégiques nationaux qu’il appartiendra à chaque Etat membre d’élaborer.

Cet accord politique, qui devra encore être définitivement entériné par les deux institutions, a reposé sur trois propositions législatives présentées par la Commission en 2018 et portant respectivement sur les plans stratégiques [COM (2018) 392], l’organisation commune de marché unique [COM (2018) 394] et une approche horizontale relative au financement, à la gestion et au suivi de la PAC [COM (2018) 393]. La réforme s’inscrit également dans le sillage des stratégies « De la ferme à la table » [COM (2020) 381] et « Biodiversité à l’horizon 2030 » [COM (2020) 380] présentées par la Commission en mai 2020.

Actions et relations extérieures

1. Une partie non-négligeable du Conseil européen a été consacrée aux relations extérieures de l’UE.

S’agissant des rapports avec la Turquie, tout en rappelant l’intérêt de développer une relation de coopération « mutuellement avantageuse » avec ce pays, les chefs d’Etat et de gouvernement ont fait valoir leur plein attachement à un règlement global du problème chypriote sur la base d’une « fédération bicommunautaire et bizonale » fondée sur l’égalité politique. Ils ont également souligné que l’Etat de droit et les droits fondamentaux en Turquie demeuraient une préoccupation majeure pour l’Union.

S’agissant des relations avec la Russie, le Conseil européen a déclaré attendre de ses dirigeants qu’ils se montrent plus constructifs dans le dialogue et qu’ils cessent leurs actions à l’encontre tant de l’UE et de ses Etats membres que des pays tiers – ajoutant la nécessité pour l’Union de réagir fermement et de manière coordonnée à « toute nouvelle activité malveillante, illégale et déstabilisatrice » de la part de Moscou.

Dans la perspective d’un « dialogue sélectif », la Commission et le haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ont été invités à élaborer des options concrètes incluant des conditionnalités et des leviers d’action sur des sujets tels que le climat et l’environnement, la santé ainsi que sur certaines questions de politique étrangère et de sécurité. Le Conseil européen a en outre tenu à condamner les restrictions des libertés fondamentales et le rétrécissement de l‘espace dévolu à la société civile en Russie.

S’agissant de la Biélorussie, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont félicités de la mise en œuvre rapide des mesures prises par l’UE à l’encontre des dirigeants de ce pays et ont aussi exigé la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.

S’agissant des relations avec l’Afrique, la Conseil européen a confirmé son attachement au processus de stabilisation de la Libye mené sous l’égide des Nations unies. Il a également réaffirmé le soutien de l’Union aux efforts des pays du G5 Sahel visant à renforcer la gouvernance, l’Etat de droit et la prestation de services publics sur leur territoire. Il a enfin condamné les violences et les violations des droits de l’homme qui continuent d’être commises en Ethiopie, tout en réitérant la résolution de l’Union et de ses Etats membres à soutenir le pays dans la mise en oeuvre des réformes démocratiques et des efforts de réconciliation interne.

2. Pour ce qui concerne spécifiquement l’Afrique, en plus des positions exprimées par le Conseil européen, il convient de noter que, le 21 juin, le Conseil a nommé deux nouveaux « représentants spéciaux de l’UE», chargés de missions politiques, respectivement pour le Sahel et pour la Corne de l’Afrique. Dans un autre cadre géographique, une désignation du même genre a par ailleurs eu lieu en regard de l’Asie centrale.

On ajoutera qu’à l’occasion d’une rencontre à Bruxelles entre le Président de la République du Kenya et le Président du Conseil européen un « dialogue stratégique » avec ce pays a été lancé le 21 juin, dans le but de commencer à mettre en œuvre bilatéralement l’accord de partenariat économique conclu plus largement entre l’UE et la Communauté Est-Africaine.

3. Se référant, le 23 juin, devant le Parlement européen, à la décision prise par la Suisse de mettre prématurément un terme aux négociations d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE, le vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, Maros Sefcovic, a exprimé ses regrets face à ce fait accompli. Evoquant le poids économique des relations entre les deux parties, il a souligné l’importance des nombreuses concessions déjà consenties du côté de l’UE et a appelé à un effort de réflexion collective quant à la manière d’aller de l’avant tout en assurant un juste équilibre des droits et obligations réciproques.

4. Sur le terrain des sanctions, le Conseil a reconduit, le 21 juin, celles déjà prises à l’égard de la Russie et en ajouté de nouvelles au détriment de la Birmanie. Le 24 juin, il a par ailleurs adopté des mesures restrictives portant sur un certain nombre de produits – dont le pétrole – à l’encontre de la Biélorussie.

On ajoutera que, dans un arrêt du 22 juin, la Cour de justice de l’UE a admis qu’un Etat tiers – en l’occurrence le Venezuela – pouvait intenter un recours contre des sanctions le concernant prises par l’Union.

5. Dans des conclusions du 21 juin, le Conseil a reconnu que le patrimoine culturel pouvait jouer un rôle clé dans la promotion de la paix, de la démocratie et du développement durable. C’est la raison pour laquelle, selon les ministres, l’UE devrait s’efforcer d’intégrer la protection de ce patrimoine dans tous les domaines de son action extérieure.